Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

5.2 La quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit aux exploitants

d’aéronefs en vertu de l’art. 46h pour l’utilisation, l’année précédente, de carburants d’aviation y donnant droit (« SAF allowances ») est calculée comme suit :

AttributionSAF allowances = ∑ différences de coût à compenser / prix d’un droit d’émission.

5.3 Les différences de coût entre les carburants d’aviation renouvelables ou à

faible taux d’émission et le carburant d’aviation fossile sont calculées comme suit pour chacun d’eux :

Différence de coût = Pa – (Pf +PSEQE ) * Q

Pa : Prix par tonne de carburant d’aviation renouvelable ou à faible taux d’émission

Pf : Prix par tonne de carburant d’aviation fossile

PSEQE : Économies réalisées dans le SEQE, par tonne de carburant d’aviation renouvelable ou à faible taux d’émission

Q : Quantité de carburant d’aviation renouvelable ou à faible taux d’émission, en tonnes

5.4 Les données publiées chaque année pour l’année précédente par la Commis-

sion européenne au journal officiel de l’Union européenne sont déterminantes pour les prix des carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission, le prix du carburant d’aviation fossile et le prix d’un droit d’émission.

5.5 Les différences de coût entre les carburants d’aviation renouvelables ou à

faible taux d’émission et le carburant d’aviation fossile sont compensées comme suit :

a. 95 % de la différence de coût pour les carburants d’aviation visés au ch. 5.1, let. a ;

b. 70 % de la différence de coût pour les carburants d’aviation visés au ch. 5.1, let. b ;

c. 50 % de la différence de coût pour les carburants d’aviation visés au ch. 5.1, let. c.