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Consultation 2025/22: Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026 · 14 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 146ai Restitution des excédents de droits d’émission perçus par les
exploitants d’aéronefs
Si un exploitant d’aéronefs à qui des droits d’émission ont été attribués à titre gratuit en vertu de l’art. 46f de l’ancien droit n’effectue aucun vol relevant de l’annexe 13 en 2025, il est tenu de restituer à l’OFEV les droits d’émission qui lui ont été attribués à titre gratuit pour l’année en question au plus tard le 30 novembre 2026. Les droits d’émission restitués sont annulés.
II
Les annexes 3a, 9 et 15 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le …
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi