Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Art. 29 Principes

L’asut, Salt, Suissedigital, Sunrise et Swisscom souhaitent l’intégration d’identificateurs spécifiques au pays. L’asut déplore que les délais de mise en œuvre ne soient pas précisés dans le projet. Suis sedigital et Sunrise soulignent qu’en raison de la séparation des services au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, la localisation des appels passés aux services d’aide et de conseil ne doit et ne peut plus être garantie, ou seulement après l’approbation par l’OFCOM d’une demande expresse d’un de ces services. Il convient de définir un calendrier avec des délais appropriés pour éviter aux fournisseurs des travaux inutiles liés à la désactivation et à la réactivation de la fonction de localisation pour les services d’aide et de conseil.

Les CFF trouvent que la formulation n’est pas judicieuse. L’obligation de transmission de la localisa tion doit être fixée de manière contraignante. Le numéro de la police des transports doit être inclus di rectement ou via les numéros courts de la police.

Pro Juventute remarque qu’elle perd son droit à la localisation, en raison de la séparation des ser vices et des conditions prévues relatives à la localisation. Ses conseillers sont régulièrement confron tés à des situations critiques graves mettant la vie en danger, qui apparaissent au cours d’une conver sation et nécessitent l’appui des services d’intervention. Les données de localisation ne sont pas consultées par Pro Juventute mais, dans les situations susmentionnées, par les services de secours qui interviennent sur place. Dans ces cas, il est essentiel que les forces d’intervention puissent accé der aux données de localisation afin d’intervenir rapidement. Supprimer cette disposition compliquerait inutilement la collaboration.

La TIP+ approuve les modifications et les soutient.

Tox fait valoir son intérêt à pouvoir continuer d’utiliser la localisation. En cas de transmission des cas d’urgence aux services d’intervention, ces informations sont indispensables pour permettre à ces ser vices de se rendre rapidement sur place. La localisation est également utilisée pour reconnaître et classer géographiquement des phénomènes ainsi que pour protéger contre une utilisation abusive du service (simulation d’une intoxication).

Art. 29a Obligations à la charge des concessionnaires de radiocommunication mobile

Salt, Suissedigital, Sunrise et Swisscom soulignent que la mise en œuvre dans les délais du NG eCall nécessite une adaptation des prescriptions techniques at administratives et que le délai de mise en œuvre ne débute qu’une fois ces bases disponibles. Swisscom fait remarquer que les exigences relatives à l’eCall112 doivent s’appliquer par analogie au NG eCall112.

La TIP+ approuve les modifications et les soutient.

Art. 29b Exploitation d’un service de localisation

La TIP+ approuve les modifications et les soutient.

Les CFF approuvent la modification. Les tarifs, le Service Level Agreement et les interfaces doivent être publiés suffisamment tôt.