Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Le canton TI considère la révision comme une étape importante vers une plus grande inclusion et la modernisation du système suisse d’appel d’urgence. L’introduction du RTT en particulier permet aux personnes sourdes ou muettes d’entrer directement en contact avec les services d’urgence. Dans l’ensemble, les modifications rendent l’intervention des autorités plus rapide et efficace, et améliorent la sécurité générale. Le canton rappelle que la centrale d’engagement, de coordination et d’alarme (CACEL) exploitée conjointement par la police et les pompiers travaille à la mise en place d’un logiciel prenant en charge les SMS et les appels vidéo en plus des appels vocaux aux numéros 112, 117 et 118. En raison de la séparation organisationnelle, les services sanitaires (144) ne sont pas inclus dans cette proposition. En outre, l’introduction du RTT nécessite des mises à jour techniques supplémen taires. Comme des exigences techniques concrètes manquent encore à ce jour, il est impossible d’es timer les besoins en matière d’infrastructure ainsi que les coûts liés à l’implémentation et à l’exploita tion. Le canton TI estime que l’extension du RTT aux services d’aide et de conseil mérite d’être exami née.

Le canton ZH approuve les modifications proposées.

143.ch se montre dans l’ensemble très positif vis-à-vis de l’évolution proposée.

L’AGV, Pro Juventute et la CDAS approuvent le projet, notamment l’introduction de l’accès aux ser vices d’urgence au moyen du RTT et le numéro court pour l’aide aux victimes comme mesure essen tielle dans la lutte contre les violences domestiques.

L’asut, economiesuisse, Salt, Suissedigital, Swisscom et Sunrise saluent le projet, mais sollicitent la modification matérielle de certaines dispositions et, surtout, des délais plus longs pour la mise en œuvre. Suissedigital soutient la prise de position de Sunrise.

L’asut, economiesuisse, Salt, Suissedigital, Sunrise et Swisscom suggèrent que les informations requises par l’OFCOM pour la mise en œuvre (prescriptions techniques et administratives [PTA] adap tées, informations sur l’acheminement, services et leurs caractéristiques) soient disponibles avant le début du délai de mise en œuvre. Swisscom propose de réattribuer ou de redéfinir les caractéris tiques de performance (affichage de la ligne appelante et localisation) relevant du droit des télécom munications déjà en vigueur actuellement pour certains services, afin d’éviter que les fournisseurs ne doivent désactiver puis réactiver les caractéristiques existantes, ce qui peut s’avérer techniquement complexe. Pour Suissedigital, il convient d’adapter la séquence de l’entrée en vigueur des différents alinéas relatifs aux caractéristiques de performance (des art. 29 et 84 OST) afin d’éviter un surcroît de travail inutile.

L’asut, economiesuisse, Salt, Suissedigital et Sunrise sont d’avis que l’obligation de coordination prévue pour lutter contre les fausses alertes de masse implique des coûts importants, sans pour au tant résoudre le problème. Seul le fournisseur d’origine et donc de l’accès au réseau doit prendre les dispositions nécessaires. Sunrise rejette fermement la responsabilité, liée au droit, de déconnecter les utilisateurs du réseau dans une telle configuration. Cette responsabilité va à l’encontre de la conception fondamentale de l’appel d’urgence, qui prévoit que l’accès à ces services doit être garanti en tout temps. Suissedigital rejette également la déconnexion du réseau.

L’asut, economiesuisse, Salt, Sunrise et Swisscom suggèrent qu’un délai raisonnable soit accordé aux fournisseurs pour la mise en œuvre qui exige beaucoup de ressources. Celle-ci nécessite des tra vaux considérables pour l’analyse, le développement et la coordination, et dépend aussi en partie de fournisseurs externes. Elle a de vastes conséquences sur les processus, les plateformes et les sys tèmes des fournisseurs de services de télécommunication.