Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

3.2 Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT)

Art. 7 Exigences essentielles

De manière similaire à la précision prévue à l’article 28a OST et aux exigences pour les fournisseurs de services de télécommunication, Pro Audito et SGB-FSS souhaitent que l’accès aux services d’ur gence soit garanti également par téléphonie vidéo pour tous les utilisateurs. Ces deux organisations demandent aussi que les terminaux et les dispositions de conformité en vigueur pour ceux-ci per mettent une utilisation sans entrave par les trois formes de communication (transmission vocale, RTT et vidéo).

La TIP+ salue expressément ces modifications, qui rendent les services d’urgence plus accessibles surtout aux personnes malentendantes.

Les CFF approuvent la modification, car le RTT est une fonctionnalité native des smartphones. Ils suggèrent de publier une liste des terminaux et des systèmes d’exploitation RTT compatibles ainsi que les Carrier-Profile.

3.3 Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommuni cations (ORAT)

Article 28

La TIP+ salue expressément la séparation explicite entre les services d’urgence et les autres services.

Les CFF souhaitent profiter de la possibilité d’introduire un numéro court pour la police des transports (p. ex. le 1117) afin d’augmenter la sécurité de leurs clients et de leur personnel. Ce nouveau numéro créerait les conditions nécessaires pour un traitement efficace et uniforme des appels d’urgence dans les transports publics également. La collaboration entre la police et ses numéros courts lors du traite ment d’un appel d’urgence devra aussi être examinée (réception des appels via le 112 et le 117, puis transmission à la centrale d’intervention de la police des transports).

Swisscom se réjouit de la séparation, qui garantit une plus grande flexibilité lors de l’octroi et de l’attri bution des caractéristiques de performance ainsi qu’une harmonisation de la mise en œuvre.

Artikel 28a Services d’aide et de conseil

Le canton VD déplore que l’aide aux victimes soit considérée comme un service d’aide et de conseil et non pas comme un service d’urgence. Il souligne que la fonction de localisation est absolument indis pensable pour les appels au numéro court 142.

Le canton GE critique le manque de clarté concernant les exigences relatives à l’attribution de numé ros courts pour les services de conseil et veut que l’affichage du numéro appelant et la localisation soient possibles sur demande pour les appels au 142.

Selon l’asut, Suissedigital, Sunrise et Swisscom, la disposition doit être complétée afin de prendre en compte les identificateurs spécifiques au pays, en plus de ceux reconnus au niveau international (comme dans les art. 28 et 29 ORAT).

La TIP+ salue expressément la séparation explicite entre les services d’urgence et les autres services.