Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Suissedigital et Sunrise rejettent la possibilité de déconnecter des clients du réseau. Ils relèvent que les fournisseurs ne disposent pas des informations nécessaires pour prendre une telle décision,

contrairement aux centrales. En outre, la loi sur les télécommunications exige que les services d’ur gence soient atteignables en tout temps. Dans certains cas, il n’est par ailleurs pas possible d’informer immédiatement les clients déconnectés du réseau. Si cette disposition est maintenue, les coûts de dé veloppement et d’implémentation seraient considérables, et le délai prévu de 12 mois ne suffirait pas. La disposition est en outre formulée de manière trop ouverte et imprécise. Les critères et les proces sus relatifs à la déconnexion doivent impérativement être définis dans les PTA.

Sunrise rejette fermement la responsabilité de reconnaître les fausses alertes et de les différencier des vrais appels d’urgence. Si la disposition devait être conservée, Sunrise fait valoir que l’OFCOM devrait définir les exigences dans les PTA (p. ex. concernant la durée de la déconnexion).

Swisscom salue la réglementation relative à la déconnexion du réseau, qui crée une sécurité juri dique. En vue des différents cas spécifiques (NG eCall112, appels d’urgence non identifiés/Unauthen ticated Emergency Calls [UEC]) dans lesquels l’accessibilité doit être garantie à partir des réseaux des trois opérateurs, elle demande cependant un délai de 24 mois pour la spécification, le développement et l’introduction de mesures correspondantes. Il n’existe aucune solution technique ni norme à ce su jet.

Al. 5

Le canton SG estime que le délai de mise en œuvre prévu de 24 mois est trop court en raison de l’étendue des travaux à réaliser et exige une prolongation à 36 mois. Cette extension de délai garantit une mise en œuvre minutieuse et complète, tout en préservant la fonctionnalité et la stabilité du sys tème d’appel d’urgence.

L’asut, la TIP+, Salt, Suissedigital, Sunrise et Swisscom demandent que les fournisseurs de radio communication mobile ne doivent fournir l’accès aux services d’urgence par RTT que dans le cadre du service téléphonique public. Selon l’asut, la TIP+, Salt, Sunrise et Swisscom, c’est la seule façon de garantir les caractéristiques de performance qui y sont liées. Par ailleurs, le fonctionnement du RTT peut être assuré uniquement si tous les composants participant à la communication (du terminal de l’appelant à l’équipement des centrales) supportent cette technologie.

Les CFF préparent la centrale de gestion des interventions à recevoir des appels par RTT.

SGB-FSS et Pro Audito demandent qu’outre la téléphonie vocale et le texte, la vidéo soit également incluse dans la disposition comme forme de communication, au sens s’un service de conversation to tale. Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de garantir un accès sans entrave par le biais de ces trois formes de communication. Le Conseil fédéral doit régler les modalités et les délais d’introduction.

Selon SZBLIND, l’accès par RTT doit aussi être possible au moyen de technologies d’assistance. En outre, la localisation doit fonctionner en cas d’utilisation du RTT, car l’utilisation des technologies d’as sistance prend plus de temps.

Le canton ZH veut garantir que les investissements que les entreprises concernées doivent consentir pour l’introduction du RTT demeurent proportionnels à l’utilisation et à la puissance économique de celles-ci.