Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Art. 84 Identification de la ligne appelante

Selon l’asut, Salt et Sunrise, il faut prévoir un délai approprié pour la mise en œuvre après la publica tion d’une liste consolidée des organisations autorisées à afficher le numéro de la ligne appelante.

Pour Suissedigital et Sunrise, il convient d’éviter, comme pour la garantie de la localisation, que les fournisseurs se voient contraints de supprimer temporairement l’affichage du numéro pour l’implémen ter à nouveau après l’approbation de la demande, ce qui nécessite un travail important. Elles sug gèrent de traiter d’abord les demandes et de ne faire entrer qu’ensuite en vigueur la disposition modi fiée de l’ordonnance.

Les CFF approuvent la modification et donc la séparation des caractéristiques de performance rela tives à la localisation et à l’affichage du numéro appelant. Ils demandent de préciser que la police des transports est considérée comme une organisation autorisée au sens de la disposition.

Pro Juventute estime que l’affichage du numéro sans autorisation de l’appelant constitue une condi tion pour mettre en place une exploitation efficace, sûre et durable. Il permet surtout de lutter contre les appels importuns, sans porter préjudice à la confidentialité dans les cas sensibles. Ce besoin existe également pour le service harmonisé au niveau européen ainsi que pour le conseil aux parents fourni par le biais d’un numéro géographique. Pro Juventute prend connaissance du fait que les bases légales nécessaires pour l’affichage du numéro appelant sur une ligne fixe font défaut et suggère de les créer.

Suissedigital juge qu’il est essentiel que le numéro correct avec les ressources d’adressage de l’ori gine de l’appel en transit soit toujours transmis, comme le prévoient les PTA, et que la suppression du numéro ne se fasse que sur la dernière portion, du FST au raccordement appelé. Ainsi seulement il est possible de lutter efficacement contre l’utilisation abusive et la falsification des numéros (« spoo fing »).

Selon Tox, l’affichage du numéro appelant est indispensable, en particulier pour la transmission des cas d’urgence aux services d’intervention, la protection contre les appels abusifs, la garantie de l’ex ploitation, la documentation dans la banque de données des cas ainsi que la transparence. Sans ces éléments, il n’existe en outre aucune possibilité de rappel.

Art. 92 Obligations des fournisseurs

La TIP+ approuve les modifications et les soutient.

Chiffre III

L’asut, Salt, Sunrise et Swisscom exigent un délai plus long pour la mise en œuvre de certaines exi gences, notamment celles concernant les caractéristiques de performance (24 mois pour l’art. 28,

l’art. 28a, al. 4, l’art. 29, al.1 et 2, et l’art. 84, al. 3). Sunrise fait remarquer que les délais de mise en œuvre et les processus doivent être définis de manière à éviter des travaux inutiles de désactivation, puis d’éventuelle nouvelle implémentation de ces caractéristiques.

Suissedigital demande de prolonger à 24 mois le délai pour la mise en œuvre de la nouvelle disposi tion sur l’acheminement (art. 28 OST). Elle suppose par ailleurs qu’un renvoi dans l’annexe III est in correct (art. 28a, al. 3 plutôt qu’al. 2).