Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

L’asut, economiesuisse et Salt soulignent la grande complexité technique et organisationnelle ainsi que la nécessité d’une approche globale de bout en bout (des terminaux des appelants jusqu’aux cen trales), car les nouvelles exigences ne peuvent pas être remplies uniquement par les fournisseurs de services de télécommunication.

Microsoft soutient la modernisation des appels d’urgence en Europe et les efforts que fournit chaque pays afin d’améliorer son système d’appel d’urgence. Les pays s’accordent sur le fait qu’il est essen tiel d’élaborer des plans pour s’adapter aux évolutions technologiques dans le domaine de l’accès aux services d’urgence. Microsoft estime que la désignation d’une centrale d’alarme centralisée («PSAP central») pour le traitement des appels d’urgence mobiles s’avère particulièrement efficace et a encore plus de pertinence soutenir les appels d’urgence des personnes handicapées et le rétablissement après des catastrophes. Afin de créer un système de communication d’urgence résilient, efficace et viable, les pays devraient adopter des architectures et des pratiques plus souples. Microsoft propose de transmettre les appels d’urgence à une centrale d’alarme centralisée.

Pour Salt, il est par ailleurs important que les opérateurs mobiles puissent déployer et renouveler leurs réseaux pour garantir la couverture et donc l’accès aux appels d’urgence.

Les CFF considèrent que les modifications sont particulièrement importantes pour la police des trans ports que sa clientèle doit pouvoir atteindre rapidement et sans entrave dans des situations d’urgence.

Suissedigital soutient la modernisation du système d’appel d’urgence et l’introduction du RTT, qui vise à améliorer l’accessibilité. Elle se positionne toutefois de manière critique face à divers éléments. En effet, certaines exigences ne peuvent être mises en œuvre que si la technique le permet.

Pro Juventute et Tox relèvent que la révision les classe désormais comme services d’aide et de conseil et qu’elles perdent le droit essentiel aux caractéristiques de performance (affichage du nu méro, localisation) ou ne peuvent le demander qu’à des conditions particulières.

Pro Juventute souligne sa double fonction de centre de conseil facilement accessible et d’instance vi tale pour les enfants et les jeunes, qui jouit d’une grande crédibilité. Après la pandémie de coronavi rus, l’offre a été deux fois plus sollicitée. Les conseils relatifs à la prévention des crises et du suicide ont fortement augmenté, tout comme les cas dans lesquels les services d’intervention ont dû être ap pelés. La fondation se réjouit de la modernisation du système d’appel d’urgence et met en lumière l’importance d’une infrastructure stable et bien équipée. Les besoins spéciaux des groupes cibles vul nérables devraient être particulièrement pris en compte dans la mise en œuvre et les futures révi sions. Pro Juventute appelle le Conseil fédéral à accélérer le traitement de la motion 21.3264 de Christophe Clivaz («Pour un financement pérenne des organisations d’importance nationale dans les domaines de la santé mentale, de la prévention du suicide et des violences»), transmise par les Chambres fédérales, afin que le financement de ces organisations et leurs activités principales

puissent être assurés.

Pro Juventute et la CDAS considèrent que l’introduction de l’accès aux services d’urgence par RTT est une étape importante pour garantir l’accès des personnes sourdes et malentendantes à ces ser vices. Elles saluent l’introduction du numéro court pour l’aide aux victimes comme mesure commune de la Confédération et des cantons pour lutter contre les violences domestiques et comme complé ment de l’offre existante ; cette mesure permet d’offrir une aide simple et fiable aux adultes concernés ainsi qu’aux enfants et aux jeunes. Avec l’introduction du RTT et du numéro court pour l’aide aux vic times, la Suisse remplit ainsi des aspects centraux de la Convention de l’ONU pour le droit des per sonnes handicapées et met en œuvre une exigence centrale inscrite dans la Convention d’Istanbul et également demandée dans des interventions parlementaires. Pro Juventute s’inquiète toutefois des retards pris dans l’introduction des mesures, qui pénalisent les personnes concernées, et souligne la nécessité d’un financement durable.