Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

délai fixé pour la mise en œuvre, à savoir 24 mois, est trop court. Il existe un risque réel de ne pas pouvoir respecter cette échéance.

Les cantons GE et SO, l’AGV, la CSSP, la GVSG, la GVZ, la CDSVS, la CG MPS, l’UVS, l’AECA et l’ASSPP ont adressé le même avis que la TIP+ ou s’y réfèrent entièrement ou majoritairement. Il en va de même pour les cantons NW et UR, qui se joignent totalement à la prise de position de la CG MPS, ainsi que pour la CCPCS, qui renvoie aussi à l’avis de la TIP+, qu’elle soutient explicitement.

La TIP+ considère que les modifications représentent une amélioration significative en faveur d’un processus d’appel d’urgence résilient et viable, qui tient compte tant de l’évolution technique que des besoins des personnes en situation d’urgence et des services d’urgence. Elle salue notamment

l’orientation sur le modèle de référence des appels d’urgence en Suisse, la faisabilité, l’implication de tous les acteurs, l’introduction du RTT, la séparation des services (en services d’urgence et en ser vices d’aide et de conseil) et l’introduction du numéro court pour l’aide aux victimes. Une fois que les fournisseurs auront mis en œuvre les prescriptions, des modifications techniques et opérationnelles, qui demanderont un délai approprié, seront toutefois nécessaires au niveau des services d’urgence. La communication relative à la disponibilité des services doit en outre être coordonnée en accord avec toutes les parties concernées. Il est recommandé de prendre en considération assez tôt les futures évolutions technologiques dans les révisions des bases légales (services tels que la téléphonie vidéo au sens d’un service de conversation totale). Des renvois vers les normes techniques devraient figurer dans les prescriptions techniques et administratives.

Le canton GE salue le projet, mais demande un ajustement de certaines dispositions. Il recommande de coordonner avec toutes les parties intéressées la diffusion des informations sur la disponibilité ces modifications. Il craint en outre que certaines personnes sourdes pourraient rencontrer des difficultés avec le français écrit et propose des modifications basées sur l’exemple des services d’urgence fran çais 114.

Le canton GL se réjouit des modifications prévues, qui renforceront le système d’appel d’urgence suisse et le rendront plus résilient. Il évoque les coûts qui résultent pour les cantons, tant concernant l’introduction du RTT que celle du numéro court centralisé pour l’aide aux victimes, que les cantons se sont engagés à soutenir dans le cadre de la feuille de route de la Confédération et des cantons sur les violences domestiques du 30 avril 2021. Les coûts liés à l’exploitation du service destiné aux victimes en dehors des heures de bureau et pendant les week-ends est inférieur à 10 000 francs. Les coûts supplémentaires relatifs à l’introduction du RTT doivent être pris en compte, communiqués de manière transparente et négociés.

Le canton JU renonce à prendre explicitement position sur le projet dans son ensemble. Il souligne cependant que les modifications proposées entraînent des coûts élevés pour les cantons et exige une prolongation des délais de mise en œuvre à 36 mois pour les modifications de l’infrastructure et à 60 mois pour la disponibilité complète du RTT.

Selon les cantons OW, SG et SZ, les modifications constituent une étape importante vers le renforce ment, la modernisation et l’inclusion dans le système des appels d’urgence. Ils saluent expressément l’introduction du RTT et le numéro court pour l’aide aux victimes pour la protection des personnes en danger. Le canton OW salue l’introduction limitée du RTT pour les services d’urgence, car celui-ci ne serait pas réalisable à l’échelle nationale pour les services d’aide et de conseil. Le canton SG insiste sur les investissements considérables nécessaires dans les nouvelles technologies et souligne l’im portance de la formation du personnel, qui doit être soigneusement planifiée et mise en œuvre. Le canton SZ estime que les étapes prévues pour la mise en œuvre sont réalistes et bien coordonnées.

Le canton SH approuve le projet, mais demande un réexamen des délais et souligne l’importance d’une communication coordonnée vis-à-vis de la population.