Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Pro Juventute relève en outre le besoin croissant, pour les enfants et les jeunes, de pouvoir recourir à des canaux textuels. Il faut tenir compte des conséquences financières pour les organisations finan cées par des dons qu’entraînerait une obligation, pour les services d’aide et de conseil, de proposer un accès par RTT, au sens d’un service de conversation totale, comme pour les services d’urgence. De plus, Pro Juventute suggère d’impliquer rapidement et systématiquement les services d’aide et de conseil, indépendamment des révisions, et de renforcer la collaboration avec les services d’urgence pour que celle-ci fonctionne correctement, surtout en cas de crise, que les besoins des services d’aide et de conseil soient pris en considération de manière appropriée et qu’une compréhension mutuelle soit établie. De plus, il faudrait examiner la nécessité de fixer des principes de coopération (entre les différents services) dans la loi.

Pro Juventute fait remarquer l’importance de pouvoir enregistrer licitement des conversations sans accord préalable de l’appelant (au sens de l’art. 179^quinquies, al. 1, let. a, CP). En cas de litiges ou dans des situations critiques, une ordonnance de production permet de consulter ces conversations qui peuvent être utilisées à titre de soutien par les autorités pénales ou les personnes nécessitant une protection dans le cadre de procédures judiciaires. La fondation suggère en outre de désigner explici tement comme service d’aide et de conseil le numéro court pour la fourniture de services harmonisés au niveau européen, afin qu’il puisse bénéficier des mêmes caractéristiques de performance que le numéro court 147. S’agissant du contenu, les deux numéros ne se différencient pas. En outre, il conviendrait de supprimer l’émolument administratif annuel supporté par l’organisation d’utilité pu blique et financée par des dons, qui remplit une obligation de droit international en matière de conseil.

L’USS approuve sans réserve les modifications proposées. Elle salue par ailleurs que la révision à ve nir de la LTC améliore la résilience du système d’appel d’urgence.

SGB-FSS, SZBLIND et Pro Audito approuvent également le projet, mais exigent des mesures de soutien plus poussées en faveur de l’accessibilité et de l’égalité des personnes handicapées.

SGB-FSS et Pro Audito se félicitent de l’introduction du RTT, mais estiment que cette exigence ne suffit pas. Les réglementations doivent être conçues dans le sens d’un service de conversation totale, garantissant l’accès aux services d’urgence non seulement par RTT et par la téléphonie vocale, mais aussi par vidéo. Les personnes sourdes ont des besoins différents en matière de communication. Bon nombre d’entre elles disposent de compétences linguistiques écrites inférieures à la moyenne, ce qui doit être pris en considération lors d’une urgence, où chaque seconde compte. Il convient de garantir une véritable et pleine accessibilité. Comme le prévoient les actes européens, la mise en œuvre peut être réglée dans des délais plus ou moins longs. La nécessité d’une extension supplémentaire des services découle de la Convention de l’ONU pour le droit des personnes handicapées et du principe «Design For All» qui y est ancré, de la Constitution suisse, de la loi sur l’égalité pour les handicapés et des motions, approuvées par le Parlement, qui demandent une modernisation de l’accès aux appels d’urgence. Une mise en œuvre partielle ou inexistante va à l’encontre des exigences nationales et in ternationales. De plus, les deux organisations rappellent que l’assistance vocale est indispensable pour les personnes malentendantes qui ne maîtrisent pas la langue des signes.

Swisscom partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel les services d’urgence nécessitent une atten tion particulière et que des adaptations appropriées s’imposent pour améliorer l’accès. Pour Swiss com, il est primordial que les nouveautés s’alignent pleinement avec les normes européennes. Swiss com et la TIP+ sont d’avis que les renvois aux normes et aux exigences qui en découlent doivent être réglés dans les PTA et non dans l’ordonnance, afin que les dernières innovations technologiques et les nouvelles normes puissent être plus rapidement prises en compte.

SZBLIND salue l’objectif de moderniser l’accès aux services d’urgence. Elle plaide toutefois en faveur de l’introduction de possibilités d’accès alternatives par texte pour les services d’aide et de conseil, car le projet ne prévoit aucune obligation d’accessibilité par RTT pour ces services. S’agissant des as pects liés à la numérisation du projet, il convient de garantir une pleine accessibilité.