Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

1 Introduction

Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST, RS 784.101.1) visant à modifier les dispositions liées aux appels d’urgence. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ainsi que les milieux intéressés étaient invités à donner leur avis jusqu’au 14 oc tobre 2025. L’avant-projet soumis à la consultation a fait l’objet de 57 prises de position. La liste des participants et des abréviations par lesquelles ils sont désignés figure en annexe. Les avis sont pu bliés sur la plateforme de publication de la Confédération, Fedlex Droit fédéral | Fedlex.

Les participants à la consultation ont unanimement évalué le projet de manière positive et le consi dèrent comme une étape importante vers un système d’appel d’urgence moderne, résilient et viable. Ils ont salué en particulier l’accès aux services d’urgence par texte en temps réel (real time text, RTT) et le numéro court pour l’aide aux victimes, vu comme une mesure essentielle pour lutter contre les violences domestiques. Outre des modifications ponctuelles concernant les caractéristiques de perfor mance à garantir pour l’accès à un appel d’urgence (acheminement, affichage du numéro [CLIRO; cal ling line identification restriction override], localisation/utilisation des fonctionnalités de localisation propres à l’appareil), les participants ont surtout exigé des délais de mise en œuvre plus longs. Ils ont aussi souligné les coûts encourus liés à la mise en œuvre pour les cantons, les centrales et les ser vices. Le chapitre 2 aborde plus en détail les généralités.

2 Généralités

Le canton AG soutient les modifications proposées sans réserve, mais se montre sceptique quant à la possibilité de passer des appels d’urgence au moyen du RTT. En cas d’urgence, les personnes at teintes d’un handicap sensoriel peuvent demander de l’aide via le service de transcription ou via l’ap plication «DeafVoice». En particulier, l’impossibilité de demander par voie orale certaines informations nécessaires à l’intervention des services d’urgence, ou le fait de devoir les obtenir uniquement par communication écrite, entraîne une charge de travail supplémentaire pour les centrales et, dans la plupart des cas, retarde les interventions.

Les cantons AI, AR, FR, GR et LU ainsi que Le Centre, la GVZ, le PSS, l’UVS et l’USAM acceptent le projet sans entrer dans les détails ou prendre plus largement position, voire renoncent après approba tion à émettre leur propre avis. Le canton GR se réjouit expressément de l’introduction du numéro court 142 visant à renforcer la protection des victimes en Suisse. L’UDC approuve la modernisation de l’appel d’urgence et souligne le fort intérêt public pour une disponibilité aussi élevée que possible du système d’appel d’urgence en tant que service de télécommunication, notamment face à la menace d’une pénurie d’électricité.

Dans leur avis, les cantons BE, BL, BS, NE, TG, VD, VS et ZG se réfèrent à la prise de position de la TIP¹ et se rallient à ces propositions de modification. Ils relèvent que les modifications et leur mise en œuvre ont de larges conséquences sur les services d’urgence et leurs centrales, et qu’un délai appro prié est nécessaire. Selon le canton BE, l’introduction du RTT requiert des mesures d’accompagne ment comme l’information et le soutien aux personnes concernées. En outre, l’OFCOM devrait impli quer les services d’intervention dans le développement de la réglementation des appels d’urgence. Les modalités techniques étant encore largement imprécises à ce stade, le canton VD estime que le

¹Dans la suite du rapport, les participants à la consultation dont l’avis se réfère entièrement ou partiel lement à celui de la TIP seront nommés TIP+. Ils sont toutefois expressément mentionnés lorsqu’ils ont soulevé des éléments individuellement.