Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Selon SZBLIND, les personnes malentendantes et sourdes-aveugles doivent également pouvoir accé der sans entrave aux services d’aide et de conseil par RTT ou par d’autres moyens de communication (tels que la messagerie ou le courrier électronique).

Annexe Termes et abréviations

Suissedigital, Sunrise et Swisscom indiquent que les renvois aux normes déterminantes ne doivent pas figurer dans l’ordonnance. En raison de l’évolution rapide, ces normes doivent figurent dans les PTA et les normes d’autres instances doivent également y être mentionnées (surtout concernant le NG eCall).