Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Art. 30 Transmission vocale par Internet

L’asut, Salt, Suissedigital, Sunrise et Swisscom saluent dans l’ensemble les modifications et no tamment le renvoi au principe de proportionnalité. Ils soulignent que les caractéristiques de perfor mance ne peuvent pas être garanties dans toutes les situations, en particulier en cas d’utilisation no made ou Over-The-Top (OTT) ; ces caractéristiques ne peuvent être garanties pleinement que pour les raccordements téléphoniques propres. En outre, l’accord et la participation de la clientèle dont les installations et l’infrastructure doivent être adaptées afin de remplir les exigences sont requis. Toutes ces entreprises et organisations insistent pour que, comme jusqu’à présent, l’emplacement principal convenu dans le contrat soit transmis si l’origine réelle ne peut pas être déterminée. L’asut, Suissedi gital, Sunrise et Swisscom estiment en outre qu’il faut s’attendre à une augmentation des appels via l’acheminement par défaut (centrales d’appels d’urgence définies recevant les appels qui, en l’ab sence de données sur leur provenance, ne peuvent être acheminés vers la centrale territorialement compétente). Pour la même raison liée aux différentes possibilités d’utilisation, la référence au «proto cole Internet» dans le titre est encore justifiée.

La TIP+ salue également les modifications. L’acheminement et la localisation ne doivent cependant être garantis que si la technique le permet et sans tenir compte de la proportionnalité de la mise en œuvre.

Les CFF approuvent les modifications. Le renvoi au principe de proportionnalité des travaux de mise en œuvre n’est pas pertinent, car il retarde celle-ci, voire la rend impossible. Il convient d’élaborer des lignes directrices (concernant l’utilisation nomade, gestion de l’emplacement) pour les réseaux d’entre prises. Les CFF demandent que la mise en œuvre soit liée à la faisabilité technique.

Art. 81 Communication des données utilisées pour la facturation

Le canton ZH souligne l’importance de ne pas faire apparaître les appels au numéro court de l’aide aux victimes sur la facture téléphonique des personnes concernées. Cette mesure est particulière ment importante en cas de violences domestiques, car les victimes se trouvent souvent sous le contrôle de leur partenaire et doivent être protégées.

143.ch se montre reconnaissant que les données secondaires ne figurent plus sur la facture, ce qui renforce significativement l’anonymat dans les ménages composés de plusieurs personnes.

L’asut, Salt, Suissedigital, Sunrise et Swisscom font remarquer qu’étendre l’interdiction de commu nication aux données de connexion aux services d’urgence peut mener à des situations probléma tiques, s’agissant par exemple de fournir les preuves nécessaires dans le cadre d’un sinistre ou dans des affaires pénales (y compris concernant les questions d’omission d’assistance). L’interdiction de publier les données doit être limitée aux appels passés aux services d’aide et de conseil (art. 28a ORAT) et aux services harmonisés au niveau européen correspondants (art. 31b ORAT), lors des quels l’appelant doit être protégé.

Le canton BE se réjouit que les services d’aide et de conseil n’apparaissent plus sur la facture, ce qui contribue à mieux protéger les victimes. Le canton ZH juge cette mesure très importante dans le contexte des violences domestiques, car les victimes sont souvent sous le contrôle total de leur parte naire.

La TIP+ approuve les modifications et les soutient.