Rapport explicatif

Condensé

Les gains provenant de jeux d’argent d’un montant important seront imposés dans le canton où la personne qui a remporté le gain a son domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat du jeu. Le Conseil fédéral entend ainsi éliminer la possibilité, par un déménagement, de payer moins d’impôts sur le revenu sur les gains importants. Ces derniers seront en outre imposés séparément des autres revenus afin de limiter les travaux de coordination requis entre les cantons concernés en cas de déménagement. Par cette modification législative, le Conseil fédéral met en œuvre la motion 23.3701 Zanetti.

Contexte

Comme la plupart des autres revenus, les gains provenant de jeux d’argent imposables sont imposés à ce jour dans le canton où le contribuable est domicilié au 31 décembre. Les personnes qui gagnent à un jeu d’argent peuvent ainsi très bien déménager avant la fin de l’année dans un autre canton afin d’économiser des impôts sur le revenu. La motion 23.3701 de l’ancien conseiller aux États Zanetti, transmise par les Chambres fédérales, vise une modification de la loi pour exclure cette possibilité de planification fiscale.

Contenu du projet

Les gains provenant de jeux d’argent imposables qui excèdent un montant de l’ordre d’un million de francs seront imposés dans le canton où la personne qui a remporté le gain a son domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat du jeu. Dans ce but, ils seront imposés par la Confédération et par les cantons séparément des autres revenus. Le taux maximal s’appliquera pour l’impôt fédéral direct. Les cantons pourront fixer librement le barème applicable à leur niveau. Un déménagement dans un autre canton après le gain n’aura ainsi plus d’influence sur le montant de l’impôt dû.

Le Conseil fédéral a aussi examiné si, selon la motion 23.3701 Zanetti, il pouvait suffire de modifier le lieu d’imposition applicable pour les impôts cantonaux. Il considère toutefois cette solution comme trop compliquée du point de vue de la mise en œuvre, raison pour laquelle il propose une imposition séparée. Cette dernière limitera les travaux de coordination nécessaires entre les cantons concernés et facilitera l’imposition des gains en cas de déménagement. Les autres revenus continueront d’être imposés dans le canton d’arrivée, comme c’est déjà le cas.

Les contribuables pourront demander le remboursement de l’impôt anticipé au moment de la remise de la nouvelle déclaration d’impôt séparée pour leur gain provenant d’un jeu d’argent, dans le canton où ils étaient domiciliés au moment de l’obtention du résultat. Ce même canton sera aussi responsable du remboursement de l’impôt anticipé. Le projet garantit ainsi l’efficacité du traitement fiscal des gains.