Rapport explicatif
Consultation 2025/42: Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile fiscal au moment de la détermination du résultat (mise en œuvre mo. Zanetti 23.3701) · 17 pages
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casino. De cette manière, ces gains seront toujours imposés séparément, pour autant qu’ils soient imposables. Ces modalités permettent de limiter la complexité accrue de l’imposition des gains provenant de jeux d’argent induite par le projet. Afin de garantir que le montant minimal pour une imposition séparée soit identique dans tous les cantons et qu’il corresponde au montant de la franchise pour les gains provenant de la participation à un jeu de grande envergure et de la participation en ligne à des jeux de casino, il est nécessaire d’opérer un renvoi à la LIFD. Si l’on fixait un montant en francs dans la LHID, les deux montants finiraient par différer en raison de la compensation des effets de la progression à froid opérée dans la LIFD.
6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse. En particulier, elles ne contreviennent pas à l’accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne sur la libre circulation des personnes26. Quand une distinction est faite entre les gains réalisés en Suisse ou à l’étranger, le critère de délimitation est le lieu du gain et non la nationalité du gagnant ou son lieu de domicile.
6.3 Forme de l’acte à adopter
Le projet contient des dispositions importantes fixant des règles de droit qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale, conformément à l’art. 164, al. 1, Cst. La révision de la LIA, de la LHID et de la LIFD a donc lieu dans le cadre de la procédure législative normale. Le projet prévoit l’imposition de certains gains provenant de jeux d’argent au lieu où le contribuable a son domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat. Afin que la réforme s’applique aux niveaux cantonal et fédéral, la LIFD et la LHID doivent toutes deux être modifiées. La LIA est aussi modifiée afin de garantir que l’imposition séparée des gains puisse être traitée efficacement au regard du droit de l’impôt anticipé. Un acte modificateur unique s’impose donc pour la modification des trois actes. L’unité de la matière est respectée, car toutes les modifications sont étroitement liées à l’imposition au domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat ou à l’imposition séparée des gains qui l’accompagne.