Rapport explicatif

autres droits au remboursement de l’impôt anticipé selon l’art. 29, al. 2, en relation avec l’art. 30, al. 1, LIA.

L’al. 3 est aussi remanié du point de vue rédactionnel à l’occasion de l’ajout des gains provenant de jeux d’argent en tant que juste motif pour le dépôt anticipé de la demande de remboursement. Il ne résulte de ce remaniement aucune autre modification d’ordre matériel.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour les personnes assujetties à l’impôt

Les conséquences que l’imposition séparée au taux maximal pourra avoir pour l’impôt fédéral direct dû par les gagnants d’un jeu d’argent dépendent de leur situation

individuelle. Le gain provenant d’un jeu d’argent est toujours imposé au taux maximal, ce qui conduit à une charge fiscale plus lourde en fonction du montant de la part imposable du gain. Par contre, les autres revenus seront imposés à un taux plus bas s’ils n’atteignent pas déjà un niveau suffisamment élevé pour être imposés au taux maximal.

Pour ce qui est des impôts cantonaux sur le revenu, les contribuables ne pourront plus éviter de payer les impôts dus sur un gain important par un déménagement. Les conséquences financières concrètes dépendront du barème appliqué aux gains provenant de jeux d’argent imposés séparément dans le canton de domicile du

contribuable.

Les personnes qui réalisent un gain provenant de jeux d’argent important devront le déclarer dans leur canton de domicile au moment de l’obtention du résultat. Cette obligation de déclarer vient s’ajouter à la déclaration d’impôt à compléter après la fin de la période fiscale.

5.2 Conséquences pour la Confédération

L’imposition séparée au taux maximal devrait aboutir à une hausse des recettes fiscales issues de l’imposition des gros gains provenant de jeux d’argent. En contrepartie, les autres revenus seront dans la plupart des cas plus faiblement imposés qu’aujourd’hui. L’effet dominant dépendra de la situation personnelle du contribuable concerné. L’effet sur les recettes fiscales devrait toutefois rester négligeable dans l’ensemble. Le projet n’a aucune conséquence pour le personnel de la Confédération.

5.3 Conséquences pour les cantons

5.3.1 Conséquences financières pour les cantons

Les conséquences financières pour les cantons dépendront de leurs barèmes respectifs pour les gains provenant de jeux d’argent, ainsi que des choix d’optimisation fiscale des personnes ayant réalisé de tels gains. Comme il ne sera plus possible à l’avenir d’optimiser sa situation fiscale en déménageant l’année du gain, certaines