Rapport explicatif

certain montant. Il s’agit de garantir la compétitivité des jeux d’argent en Suisse, afin notamment que leurs bénéfices nets puissent être affectés à des buts d’utilité publique⁴. La franchise était initialement fixée à un million de francs tant pour l’impôt fédéral direct que pour les cantons. Le montant exonéré diffère aujourd’hui d’un canton à l’autre en fonction du système de compensation des effets de la progression à froid (inflation) applicable :

Tableau : franchise pour les jeux de grande envergure et la participation en ligne à des jeux de casino dans les cantons (période fiscale 2024)

Montant Cantons

CHF 1 000 000 AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, VD, ZG

[17 cantons]

CHF 1 030 000 NE

CHF 1 033 000 ZH

CHF 1 037 000 BE

CHF 1 054 600 SG

CHF 1 056 600 GL, LU, TI, UR, VS [5 cantons]

Il existe en Suisse différents systèmes d’imposition des gains provenant de jeux d’argent (pour autant qu’ils soient imposables). Dans le cadre de l’impôt fédéral direct et dans 20 cantons, ces gains s’ajoutent aux autres revenus et le revenu global est imposé aux barèmes ordinaires. Dans les six autres cantons, ils sont imposés séparément des autres revenus pour les impôts cantonaux (sur la base d’un barème spécial progressif ou à un taux forfaitaire). Le tableau ci-dessous résume les différents types d’imposition :

Type d’imposition (période fiscale 2024) Cantons ou Confédération

Conjointement avec les autres revenus AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NW, OW,

SG, SH, SO, TG, UR, VD, ZG, ZH [20 cantons] ;

Confédération

Séparément des Barème ordinaire TI (barème pour les personnes mariées, min. 5 %)

autres revenus VS (50 % du barème ordinaire)

Barème spécial JU (2 %), BE et NE (10 %), SZ (15 %)

1.2 Nécessité d’agir et objectifs visés

Les gains provenant de jeux d’argent qui sont soumis à l’impôt sur le revenu (voir le ch. 1.1) sont imposés à ce jour, comme la plupart des revenus, dans le canton où le contribuable est domicilié au 31 décembre. Les personnes qui gagnent à un jeu d’argent peuvent ainsi très bien déménager avant la fin de l’année dans un autre canton afin d’économiser des impôts sur le revenu. Dans ce contexte, la motion 23.3701 de l’ancien conseiller aux États Zanetti, transmise le 6 mars 2024, demandait au Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la LHID qui prévoie qu’un gain de