Rapport explicatif

grande envergure et de jeux de casino en ligne autorisés. Ces gains seront ainsi toujours imposés séparément dès le montant de la franchise dépassé. Les gains issus d’autres jeux, et notamment des jeux dont l’organisateur a son siège à l’étranger, seront imposés séparément pour autant qu’ils dépassent ce même montant. Les gains inférieurs à 1 071 000 francs continueront d’être imposés dans le canton où le contribuable a son domicile au 31 décembre de la période fiscale concernée. En application de l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)¹⁰, le Conseil fédéral a examiné l’impact qu’une telle mesure aurait sur les entreprises. Comme le projet ne concerne que les personnes physiques, les entreprises n’en seraient nullement affectées.

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023–2027¹¹ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de législature 2023–2027¹². Il se fonde sur la motion 23.3701 Zanetti du 14 juin 2023, que les Chambres fédérales ont acceptée. Le Conseil fédéral avait proposé d’adopter la motion.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Le projet vise à mettre en œuvre la motion 23.3701 Zanetti du 14 juin 2023 « Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l’échéance du gain ».

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

En Allemagne¹³ comme en Autriche¹⁴, les gains provenant de jeux d’argent, par exemple de loteries, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu pour autant qu’ils ne soient pas issus d’une activité lucrative indépendante. Ils ne sont pas imposables en France non plus, à condition de dépendre essentiellement du hasard et non du savoirfaire du joueur¹⁵. En Italie, les gains acquis dans une maison de jeu autorisée dans le pays ou ailleurs dans l’Union européenne sont exonérés de l’impôt sur le revenu¹⁶. Les gains de loterie et de jeux de hasard dépassant 500 euros sont soumis à une retenue à la source de 20 %¹⁷.