Rapport explicatif

de jeux d’argent, qui seront également imposés séparément des autres revenus selon la nouvelle disposition de l’art. 11, al. 3^bis.

Pour ces gains, le contribuable sera assujetti dans le canton où il a son domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat. Contrairement aux prestations en capital, l’échéance de la prestation n’est donc pas déterminante dans ce contexte. Il arrive en effet que la date d’échéance des gains provenant de jeux d’argent ne coïncide pas avec celle de l’obtention du résultat. Les gagnants auraient alors la possibilité de transférer leur domicile au regard du droit fiscal dans un canton plus avantageux entre la prise de connaissance du gain réalisé et son échéance, ce qui contreviendrait au but poursuivi par le projet. Le gain à la loterie suisse à numéros en est un bon exemple : selon les règles du jeu et conditions de participation de Swisslos²⁰, la détermination du gain a lieu lors du « tirage de 6 numéros sur 42 », soit en règle générale deux fois par semaine, le mercredi soir et le samedi soir (art. 9 des règles du jeu). Lorsque les conditions sont remplies, donc si une personne a coché les six bons numéros du champ A et le numéro correct du champ B (« numéro complémentaire »), elle a automatiquement droit au gain à l’issue du tirage (art. 10 des règles du jeu). Swisslos procède à la publication officielle du résultat des tirages. Le jour de tirage est aussi le jour de mise en paiement (art. 13.2 des règles du jeu). Mais pour que le paiement des gains se fasse, le gagnant doit avoir présenté une attestation de droit au gain valable (« bulletin ») et réclamé son gain auprès d’un des points de vente de Swisslos (art. 14 des règles du jeu). Le nouvel art. 4b, al. 1, montre bien, en se référant à l’obtention du résultat, que c’est la date du tirage de la combinaison gagnante et non celle à laquelle le paiement du gain est réclamé à Swisslos qui sert à déterminer le canton compétent en matière d’imposition des gains de loterie. Pour les gains provenant de la participation en ligne à des jeux de casino également, le moment où le résultat du jeu est déterminé fait foi (p. ex. le moment où l’on constate sur quel numéro la bille s’est arrêtée à la roulette en ligne)²¹. Le lieu de domicile au moment de la réception du gain sur le compte bancaire du contribuable n’est pas déterminant.

Art. 7, al. 4, let. l^bis

L’art. 7, al. 4, définit les revenus exonérés de l’impôt. L’énumération est exhaustive. Selon la teneur actuelle de la let. l^bisde cette disposition, les gains unitaires provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr sont exonérés de l’impôt jusqu’à concurrence d’un million de francs ou d’un montant supérieur fixé dans le droit cantonal. Les différentes réglementations visant à compenser les effets de la progression à froid font qu’aujourd’hui, le montant exonéré n’est plus le même pour la Confédération et dans les cantons (voir le ch. 1.1). Autrement dit, dans les cantons prévoyant un montant exonéré plus bas que ne le fait la Confédération, l’imposition d’une partie du gain imposable n’est plus garantie par l’impôt anticipé, qui ne s’applique