Rapport explicatif

communes (et certains cantons) de domicile à taux d’imposition plus élevé en profiteront, tandis que les communes (et cantons) à faible taux d’imposition n’en tireront aucun avantage, faute d’accueillir de nouveaux arrivants. Les effets sont toutefois marginaux, et l’augmentation globale des recettes fiscales sera négligeable.

5.3.2 Conséquences administratives pour les cantons

20 cantons seront dans l’obligation d’adapter leur législation fiscale pour tenir compte de l’imposition séparée de certains gains provenant de jeux d’argent. Les cantons devront ensuite mettre en œuvre cette imposition séparée. Comme les gains concernés en Suisse se limitent à quelques cas par an, il serait possible de les traiter manuellement. Les cantons risquent ainsi de subir un surcroît de charges de personnel.

5.4 Conséquences économiques

Le projet n’a pas de conséquences notables pour l’économie.

5.5 Conséquences sociales

Le projet n’a pas de conséquences notables sur la société.

5.6 Conséquences environnementales

Le projet n’a pas de conséquences notables sur l’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

L’art. 127, al. 2, Cst. prévoit que l’imposition doit respecter le principe de la capacité économique des sujets fiscaux. L’imposition séparée de certains gains provenant de jeux d’argent ne doit pas aboutir à un traitement fiscal plus avantageux que l’imposition avec les autres revenus. Les gains provenant de la participation à un jeu de grande envergure et de la participation en ligne à des jeux de casino sont exonérés de l’impôt jusqu’à un montant d’environ un million de francs (voir plus haut, ch. 1.1). Ce montant dépasse les tranches de revenu les plus élevées fixées à l’art. 36, al. 1 et 2, LIFD. Ainsi l’imposition au taux maximal de 11,5 % prévu par la Constitution semble tenir compte de la capacité économique des gagnants, même si la part imposable du gain peut s’avérer en fin de compte faible.

La franchise de l’ordre d’un million de francs instaurée pour les gains provenant de jeux d’argent sur sol suisse poursuit l’objectif extrafiscal de prévenir le transfert de l’activité de jeu à l’étranger et promouvoir les jeux d’argent suisses réglementés et associés aux mesures de protection sociale nécessaires, ceci dans le but de générer des recettes affectées à des buts d’utilité publique (art. 106 Cst.)²². La réforme proposée ne