Rapport explicatif

qu’à partir du montant exonéré par la Confédération. À des fins d’harmonisation du montant exonéré de l’impôt, la nouvelle let. l^biscontient un renvoi au montant fixé à l’art. 24, let. i^bis, LIFD. Le renvoi garantit que le montant minimal exonéré de l’impôt soit le même au niveau fédéral et cantonal. Les cantons restent libres de prévoir un montant plus élevé dans leur législation respective. À des fins de lisibilité, la let. l^bisest désormais organisée en deux chiffres.

Art. 11, al. 3^bis

Le mode de calcul de l’impôt est réglé à l’art. 11. Selon l’al. 3^bis, les gains unitaires provenant de jeux d’argent qui excèdent le montant fixé à l’art. 24, let. i^bis, LIFD sont imposés séparément des autres revenus. L’imposition séparée signifie que le gain qui excède le montant fixé dans la loi (1 071 000 francs pour 2026) n’est pas ajouté au reste du revenu, mais taxé séparément.

Le type de jeu d’argent n’aura aucune importance (jeux de grande envergure, jeux de casino en ligne, etc.). Certains gains provenant de la participation à des jeux d’argent autorisés par la LJAr sont exonérés de l’impôt jusqu’à concurrence d’un certain montant (art. 7, al. 4, let. l à m). La part du gain jusqu’à concurrence de la franchise applicable n’est pas imposable. Seule la part qui dépasse ce montant est imposée. Les franchises resteront inchangées, si ce n’est l’harmonisation entre la LIFD et la LHID (voir les explications concernant l’art. 7, al. 4, let. l^bis). L’exonération totale des gains provenant des jeux de casino autorisés par la LJAr, pour autant que ces gains ne soient pas issus d’une activité lucrative indépendante, continuera aussi de s’appliquer (art. 7, al. 4, let. l, LHID).

Le montant à partir duquel l’imposition séparée s’appliquera correspondra à celui de la franchise prévue pour les gains unitaires provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr. Ces gains seront donc toujours imposés séparément lorsqu’ils excèdent le montant exonéré.

Afin de garantir que le même montant s’applique selon la LIFD et selon la LHID, et que cela reste le cas même s’il est adapté au renchérissement, le montant ne figure pas directement à l’art. 11, al. 3^bis. La disposition renvoie à la LIFD. L’imposition séparée ne s’applique que si un gain unitaire dépasse le montant fixé.

Les gains provenant de jeux d’argent imposés séparément seront traités sur une base unitaire. Cela signifie que si plusieurs gains provenant de jeux d’argent sont réalisés durant la même période fiscale, ils ne seront pas additionnés pour l’imposition. Cette règle vaudra également pour les contribuables mariés qui vivent en ménage commun et qui sont soumis au régime de l’imposition commune. Autrement dit, si chaque conjoint réalise un gain provenant de jeux d’argent au cours de la même période fiscale, les gains ne devront pas être additionnés. Il n’y aura pas non plus d’addition avec les éventuelles prestations en capital issues de la prévoyance versées durant la même période fiscale. L’imposition des gains unitaires doit permettre de procéder efficacement à la taxation.