Rapport explicatif

loterie ou de jeu de hasard de plus d’un million de francs suisses est imposable dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l’échéance du gain.

La nouvelle réglementation ne concernerait qu’un cercle de personnes restreint. Selon la statistique des millionnaires de Swisslos⁵, la loterie a fait en Suisse 1110 millionnaires au total depuis 1979, soit en moyenne 24 personnes par an. En 2024, 26 personnes ont trouvé les numéros gagnants et deux gains record de 64 585 388 francs et 36 682 956 francs ont été versés. Dans le cas de l’Euromillions, seuls trois gains de plusieurs millions ont été enregistrés en Suisse entre 2020 et la fin du mois de juin 2025. Ils se montaient à 40 452 329 francs, 68 843 008 francs et 220 223 000 francs⁶. Il n’existe apparemment aucune statistique indiquant le nombre de gains unitaires générés par les autres jeux d’argent, notamment par les offres étrangères, et leurs montants respectifs⁷.

1.3 Solutions étudiées et solution retenue

Le Conseil fédéral a examiné si, selon la motion 23.3701 Zanetti, il pouvait suffire de modifier le lieu d’imposition applicable pour les impôts cantonaux afin qu’à l’avenir, le canton de domicile au moment de l’obtention du résultat puisse imposer les gains provenant de jeux d’argent. Il juge toutefois ce modèle trop compliqué à mettre en place pour les raisons suivantes :

Le lieu d’imposition des gains imposables provenant de jeux d’argent ne serait pas le même pour les impôts cantonaux sur le revenu et pour l’impôt fédéral direct si la personne ayant réalisé le gain déménage avant la fin de l’année fiscale. En effet, il incomberait au canton de départ de taxer le gain provenant de jeux d’argent pour les impôts cantonaux et au canton d’arrivée de le taxer pour l’impôt fédéral direct.

Même si la perception de l’impôt fédéral direct incombait aussi au canton de départ, les difficultés administratives ne seraient pas réglées pour autant :

- À l’heure actuelle, 20 cantons imposent les gains provenant de jeux d’argent avec les autres revenus. À supposer qu’une personne déménage après avoir empoché un tel gain, le canton de départ ne connaîtrait pas ses autres revenus, la déclaration d’impôt étant déposée dans le nouveau canton de domicile. Autrement dit, si quelqu’un déménageait de l’un des 20 cantons qui imposent les gains provenant de jeux d’argent avec les autres revenus, le canton de départ aurait besoin de renseignements sur les autres revenus afin de calculer le revenu déterminant pour le taux d’imposition dudit gain. Dans un tel cas, un échange d’informations serait nécessaire entre les cantons concernés. En outre, l’imposition du gain subirait du retard : le canton d’arrivée ne serait à même de