Rapport explicatif

fournir des informations définitives sur les autres revenus qu’une fois la déclaration d’impôt reçue et la taxation effectuée.

- Inversement, le canton d’arrivée devrait connaître le gain provenant de jeux d’argent pour pouvoir déterminer au moins le taux d’imposition applicable à l’impôt fédéral direct. Là encore, un échange d’informations serait nécessaire entre les deux cantons.

- La demande de remboursement de l’impôt anticipé se ferait dans le canton d’arrivée auquel il incomberait encore, si toutes les conditions sont remplies, de rembourser l’impôt anticipé (et d’en réclamer le montant à la Confédération). Il s’ensuit que pour les gains provenant de jeux d’argent, le droit au remboursement de l’impôt anticipé serait acquis dans un autre canton que celui du prélèvement de l’impôt cantonal sur le revenu. Ce faisant, l’impôt anticipé ne remplirait plus sa fonction de garantie, du moins pour les impôts cantonaux.

Pour remédier à ces difficultés, le Conseil fédéral propose d’imposer séparément des autres revenus, au niveau tant fédéral que cantonal, les gains provenant de jeux d’argent qui excèdent un seuil de l’ordre d’un million de francs (voir les conséquences de la compensation des effets du renchérissement au ch. 1.1). Les exonérations (partielles) en vigueur pour certains gains provenant de jeux d’argent resteront en principe inchangées (voir les explications concernant l’art. 7, al. 4, let. l^bis, de l’avantprojet de LHID pour l’harmonisation de la franchise au ch. 4.2). Les gains issus de jeux de casino autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)⁸ dans des maisons de jeu disposant d’une concession resteront donc entièrement exonérés de l’impôt. De même, les gains unitaires issus de la participation à des jeux de grande envergure et de la participation en ligne à des jeux de casino resteront exonérés des impôts sur le revenu pour autant qu’ils ne dépassent pas un montant de l’ordre d’un million de francs. Ils seront en revanche systématiquement imposés séparément des autres revenus lorsqu’ils excèdent le montant de la franchise.

Dans le cas de l’impôt fédéral direct, les gains imposés séparément seront soumis au taux maximal de 11,5 % prévu par la Constitution (art. 128, al. 1, let. a, de la Constitution [Cst.]⁹). Le canton ayant taxé le gain aux fins des impôts sur le revenu se chargera du remboursement de l’impôt anticipé perçu sur le gain provenant de jeux d’argent. Aucun échange d’informations entre les cantons en vue de la taxation des gains ne sera ainsi nécessaire. En outre, l’imposition des gains imposés séparément suivra de peu l’obtention du résultat, puisqu’il ne faudra pas attendre les communications d’autres cantons.

L’imposition dans le canton où le contribuable est domicilié au moment de l’échéance des prestations existe actuellement aussi, en matière d’impôts sur le revenu, pour les prestations en capital provenant de la prévoyance. Ces dernières aussi sont imposées séparément des autres revenus. La nouvelle réglementation proposée s’appuierait par conséquent, sur le plan technique, sur un système connu et ayant fait ses preuves.

8 RS 935.51