Rapport explicatif

municipalités. Il contient notamment des informations sur les mandats d’arrêt, les antécédents judiciaires, les personnes disparues et les personnes en fuite, les véhicules et les armes volés, et les personnes soupçonnées de terrorisme. Ces informations sont communiquées rapidement après qu’une autorité en a adressé la demande à d’autres autorités lors d’une enquête. L’accès au NCIC est toutefois soumis à des conditions strictes, selon le principe du besoin de connaître (need-to-know principle). En d’autres termes, les services de police fédéraux, étatiques et locaux y ont en principe accès, mais seules les personnes qui ont besoin des informations pour accomplir leurs tâches officielles et disposent de l’accès sécurisé nécessaire peuvent y accéder.

La base légale formelle de la création et de l’exploitation des bases de données à l’échelon fédéral est le titre 28, sect. 534, du code des États-Unis (Title 28 U.S.Code § 534), qui prévoit que le procureur général des États-Unis, voire le FBI, met en place un système centralisé destiné à l’échange d’informations pénales entre les autorités de poursuite pénale. Le DOJ doit ainsi acquérir et conserver des dossiers d’identificati on et les échanger avec les autorités fédérales, étatiques et locales. Le traitement des données personnelles contenues dans les bases de données fédérales – y compris la sécurité des données, les contrôles d’accès et la finalité – est régi par le titre 5, sect. 552a, du code des États-Unis (loi de 1974 relative à la protection des données personnelles), soit le Title 5 U.S.Code § 552a (Privacy Act of 1974) et, s’agissant plus spécifiquement des informations liées à la criminalité, par le titre 28, partie 20, du code des règlements fédéraux (Title 28 Code of Federal Regulations Part 20).

Outre le NCIC, il existe par exemple les Services d’information de la justice pénale (Criminal Justice Information Services, CJIS) et l’Integrated Automated Fingerprint Identification System (IAFIS), géré par le FBI, qui est à la fois un système intégré d’identification automatique par empreintes digitales et un casier judiciaire. L’IAFIS est alimenté par les autorités fédérales, étatiques et locales sur une base volontaire et les autorités de poursuite pénale peuvent y faire des recherches. Le principe du besoin de connaître s’applique également.

Après les attentats du 11 septembre 2001, les centres de fusion et les JTTF ont été créés afin d’améliorer l’échange d’informations entre les autorités fédérales comme le FBI, le DHS, le DOJ et les services étatiques et locaux. La base légale sur laquelle reposent les centres de fusion est le titre 6, sect. 124h, du code des États-Unis (Title 6 U.S.C.§ 124h ; Department of Homeland Security State, Local, and Regional Fusion Center Initiative). Ces derniers sont subordonnés aux États et servent principalement à la mise en commun d’informations et de ressources entre différents services étatiques et locaux aux fins de leurs enquêtes respectives.

Les demandes entre autorités fédérales sont traitées au moyen de procédures formelles d’assistance administrative (Information Sharing Agreements, ISA). Les données ne peuvent être transmises que dans le but dans lequel elles ont été collectées. Les autorités conservent généralement la souveraineté en la matière.

Les États et les services de police locaux ont également accès aux informations issues du NCIC, qui est complété par le réseau national des télécommunications de police (National Law Enforcement Telecommunications System, NLETS). Contrairement aux