Rapport explicatif

bases de données telles que le NCIC, le NLETS n’est pas une archive centralisée, mais un réseau de communication sécurisé qui sert de canal pour les demandes que se transmettent les services autorisés. Il sert prioritairement à l’échange d’informations entre les États, de même qu’entre les États et les agences fédérales, notamment le FBI. Les données demeurent toujours la propriété des autorités d’origine, telles que le Département des véhicules à moteur (Department of Motor Vehicles, DMV) ou le corps de police de tel ou tel État. Les contenus suivants sont notamment transmis par le biais du NLETS : données concernant l’immatriculation des véhicules et les permis de conduire, antécédents judiciaires, données d’Interpol et messages de toute nature que s’échangent les autorités de poursuite pénale. Sa base légale diffère de celle du NCIC. Le NLETS n’est pas une autorité étatique, mais une organisation privée d’utilité publique. Aucune loi fédérale n’oblige les États à échanger des données entre eux ; ils sont donc libres de le faire.

Au niveau des comtés, il n’existe pas d’accès uniforme ou complet aux données. Des procédures formelles d’assistance administrative entre les services de police locaux et les bureaux de shérif sont effectuées lorsqu’il n’y a pas de raccordement direct au système, ce qui est le cas notamment pour les services de police de petite taille, ou en cas d’informations particulièrement sensibles ou de données qui ne se trouvent pas dans les systèmes nationaux (par ex. protocoles d’intervention locaux). Les requêtes prennent alors la forme de demandes de renseignements (requests for information). À cet égard, l’infrastructure informatique et les pratiques de coopération sont extrêmement variables : elles vont des systèmes numériques dernier cri aux dossiers papier et aux communications par fax.

En conclusion, on retiendra que c’est surtout le NCIC qui est réglementé par une loi fédérale, le DOJ ou le FBI ayant l’obligation de gérer une base de données centralisée destinée à l’échange d’informations entre autorités. Diverses structures viennent compléter ce dispositif pour l’échange ciblé d’informations dans le cadre d’enquêtes concrètes, par exemple via les centres de fusion ou les JTTF, qui réunissent des services des échelons fédéral, étatique et local. Parallèlement, il existe des initiatives soutenues par les États, telles que le NLETS, qui permettent l’échange entre les États et avec les services fédéraux. L’image générale qui s’en dégage est celle d’un système fragmenté, caractérisé par un accès aux informations, des normes techniques et des formes de coopération décentralisés et très hétérogènes.

2.6 Australie

La police fédérale australienne (Australian Federal Police, AFP) a pour mission de protéger les intérêts du Commonwealth et d’exercer des fonctions de police dans le territoire de la capitale australienne (Australian Capital Territory, ACT). Sa base légale est la loi de 1979 sur la police fédérale australienne (Australian Federal Police Act 1979), qui définit également ses missions¹². Elle collabore avec les forces de police des États et des territoires pour enquêter et poursuivre des infractions qui ont un lien avec l’État