Rapport explicatif

ou menacent des intérêts nationaux. En d’autres termes, elle peut coopérer avec les autorités locales de poursuite pénale dans les affaires qui relèvent de la loi du Commonwealth, menacent des intérêts nationaux ou concernent des questions transnationales. Elle peut toutefois aussi collaborer avec la police d’un État dans une affaire qui n’a pas de dimension fédérale. Par ailleurs, des fonctionnaires fédéraux sont stationnés dans tous les États et territoires.

La Commission australienne du renseignement criminel (Australian Criminal Intelligence Commission, ACIC¹³) fournit différents services à l’AFP et aux forces de police des États. L’un d’eux est l’exploitation du système national de renseignement criminel (National Criminal Intelligence System, NCIS), qui leur livre des informations transfrontières afin qu’elles puissent prévenir et combattre les activités criminelles. Le NCIS met en réseau leurs données et offre un accès sécurisé à une vue d’ensemble nationale des informations de police et des renseignements de police criminelle.

Dans ce domaine, il existe plusieurs plates-formes sur lesquelles les forces de police fédérales et celles des États fédérés échangent des données : les services de première ligne (Frontline services), les services de protection (Protection services) et les services biométriques et forensiques (Biometric and forensic services). Les services de première ligne soutiennent plus de 71 000 agents des forces de police dans la lutte contre la criminalité et les opérations quotidiennes en leur donnant accès à des systèmes de police. Les agents disposent ainsi rapidement d’informations importantes sur les personnes, les véhicules, les armes à feu et la balistique et peuvent les échanger entre eux¹⁴. Les services de protection servent à identifier et à poursuivre les auteurs d’infractions contre des enfants, contribuant ainsi à protéger les enfants vulnérables¹⁵. Enfin, les services biométriques et forensiques offrent des solutions globales destinées à l’échange de renseignements entre les forces de police australiennes et leur fournissent des moyens d’investigation nationaux efficaces et performants, qui dépassent les frontières des États et territoires¹⁶.

3 Présentation du projet

3.1 Compétences de police selon le droit en vigueur

Protéger la liberté et les droits du peuple et assurer la sécurité du pays est l’un des principaux buts de la Confédération suisse (art. 2, al. 1, Cst.). La mise en œuvre incombe à la Confédération et aux cantons. En vertu de l’art. 57, al. 1, Cst., ils pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs com-