Rapport explicatif

consultés séparément par les utilisateurs habilités. De plus, il y a un risque de faire des saisies inexactes par manque de temps, ce qui peut produire des résultats erronés.

3.3 Questions de mise en œuvre

Mis à part la nouvelle compétence fédérale proposée à l’art. 57, al. 3, pour réglementer la consultation d’informations de police, l’introduction de POLAP nécessite aussi la révision de la LSIP. La LSIP contient les dispositions permettant de mettre en œuvre l’échange d’informations au moyen de POLAP. Cependant, il faut d’abord que la modification de la Constitution ait été acceptée par le peuple et les cantons pour que cet échange d’informations puisse être mis en œuvre. Dans la LSIP, cela concerne uniquement l’art. 17c, al. 5.

Les autres dispositions doivent entrer en vigueur plus rapidement et être concrétisées au niveau de l’ordonnance, comme dans le droit actuel. Il restera à examiner s’il y a lieu de modifier l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d’enquête (RS 360.2), l’ordonnance IPAS du 15 octobre 2008 (RS 361.2), l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016 (RS 361.0) et l’ordonnance N-SIS du 8 mars 2013 (RS 362.0). À une date ultérieure, lorsque tous les cantons auront été raccordés à la plate-forme de recherche de police, l’index national de police devra être désactivé, l’art. 17 LSIP et l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police (RS 361.4) devront être abrogés.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Ajout de l’art. 57 Cst.

Il est prévu d’introduire la nouvelle compétence fédérale sous la forme d’un nouvel al. 3 à l’art. 57 Cst., qui traite de la sécurité, afin d’illustrer clairement que le contenu réglementaire de l’art. 57 est triple²⁴: l’al. 1 dispose que la Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays dans les limites de leurs compétences respectives. L’al. 2 prévoit que ces derniers coordonnent leurs efforts en la matière. L’al. 3, qui est nouveau, confère quant à lui à la Confédération une nouvelle compétence, à savoir celle de réglementer l’échange de données de police. Eu égard à la systématique, il ne serait pas approprié d’ajouter cette nouvelle norme à la disposition relative au droit pénal (art. 123 Cst.), car les données de police qui relèvent de cette compétence dépassent le domaine du droit pénal.

La formulation potestative octroie à la Confédération une compétence législative globale, facultative et concurrente, qui a une force dérogatoire subséquente. Elle tient