Rapport explicatif

Les unités actuellement mentionnées « division […] Engagement et recherches » et « section Systèmes de police de la division principale Services » n’existent plus depuis longtemps à fedpol. Il convient donc de modifier la formulation des autorisations d’accès au « système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération » en tant que partie intégrante du SNE, qui regroupe les systèmes d’information visés aux art. 10, 11 (Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales) et 13 (Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale) (cf. mise en œuvre des art. 10, 11 et 13 LSIP dans l’ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police [RS 360.1]).

L’autorisation d’accès en ligne au « système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération » en tant que partie intégrante du SNE, est octroyée au SFS de fedpol, qui assume des tâches relatives à la protection des autorités fédérales, des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales. Il importe que les collaborateurs du SFS chargés de la protection de personnes et de bâtiments sachent qu’une personne ayant proféré une menace est déjà visée par une procédure de police judiciaire. Ces derniers peuvent ainsi mieux évaluer si la personne en question représente un risque concret et, le cas échéant, quelles mesures s’imposent. En outre, les collaborateurs du Domaine de direction Coopération policière internationale (CPI) de fedpol, doivent savoir, dans le cadre d’une demande provenant de l’étranger, qu’une personne ou qu’un objet sont par exemple liés à une procédure de police judiciaire. Ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront transmettre des informations correctes à l’autorité requérante suisse ou étrangère. Le MROS a également besoin d’accéder au « système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération » afin d’accomplir ses tâches de lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Le fait de savoir qu’une personne est impliquée dans une procédure de police judiciaire peut être déterminant pour l’examen effectué sur la base de soupçons. Étant donné que le nombre de communications de soupçons ne cesse d’augmenter (2024 : 15 141 communications ; 2025 : 21 087 communications), le MROS ne peut pas passer par la voie de l’assistance administrative. Bien que rattaché sur le plan administratif à fedpol, il accomplit ses tâches opérationnelles indépendamment de l’office et conformément à la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent²⁹. Le MROS doit donc être mentionné explicitement dans la LSIP en tant que service disposant d’un droit d’accès.

Art. 11

Al. 4

Il s’agit uniquement de l’adaptation du renvoi dans l’alinéa en vigueur.

Al. 5, let. a à a^ter