Rapport explicatif

À l’art. 11, qui régit le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (faisant également partie du SNE), il convient également de supprimer les unités organisationnelles « division […] Engagement et recherches » et « section Systèmes de police de la division principale Services », qui n’existent plus à fedpol. Il s’agit des mêmes services que ceux mentionnés à l’art. 10 LSIP concernant le « système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération ». Il faut donc utiliser à la let. a la même formulation qu’à l’art. 10, al. 4, let. a (cf. commentaire de cet article).

D’autres services de fedpol doivent également obtenir un accès en ligne au « système de traitement des données relatives aux infractions fédérales ». Il s’agit des mêmes services ayant besoin d’un accès au « système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération » visé à l’art. 10 LSIP pour les mêmes raisons qui y sont mentionnées : le SFS, qui assume des tâches de protection des autorités fédérales, des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales, le Domaine de direction CPI à des fins de coopération policière avec des autorités suisses et étrangères et le MROS pour ses tâches de lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme.

Art. 12

Al. 2, let. c

L’art. 12 LSIP règle le « système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale ». Il permet la coopération entre les organes de police de la Confédération et les organes de police cantonaux et étrangers ainsi que l’échange d’informations de police, par exemple à des fins de recherche de personnes disparues ou d’identification de personnes inconnues.

L’ajout de la let. c vise à créer une base légale pour les dispositifs de collaboration utilisés par fedpol afin de permettre la consultation de données entre les autorités et les services de la Confédération et des cantons. Il est nécessaire de consulter des données en particulier lors d’événements majeurs ou dans le cadre de la coordination préventive et répressive de cas impliquant de nombreuses autorités fédérales et cantonales. Le Forum économique mondial peut être cité comme exemple d’événement majeur. De nombreuses autorités fédérales et cantonales participent à son organisation. Lors d’événements majeurs de ce type, qui ne durent souvent que quelques jours, il importe que les autorités chargées de l’organisation et de la mise en œuvre puissent consulter des données de manière rapide et flexible. Les dispositifs de collaboration doivent pouvoir être utilisés à des fins de protection et aussi de formation dans toutes les tâches assumées par fedpol.

Al. 6, let. a à a^ter

Il convient ici aussi de supprimer les dénominations des unités organisationnelles qui ne sont plus d’actualité. Par ailleurs, d’autres services de fedpol doivent obtenir l’accès en ligne au « système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale ». Comme pour les systèmes d’information visés aux