Rapport explicatif

temps que l’abrogation de l’art. 15a AP-LSIP (cf. explications relatives à la modification d’autres actes législatifs au ch. 3.2).

Art. 15b

Le présent article correspond à l’art. 18 LSIP en vigueur. Il est déplacé pour des raisons de systématique, de manière que les systèmes d’information soient réglés avant la plate-forme de recherche de police.

Titre précédant l’art. 16

En raison de l’abrogation du titre précédant l’art. 15, la numérotation est modifiée et l’al. 3a devient l’al. 3.

Art. 16, al. 2, let. l^bis

Dans le cadre des deux dernières évaluations Schengen, l’UE a recommandé à la Suisse de créer les bases légales afin que les polices cantonales puissent comparer dans le N-SIS les plaques d’immatriculation de véhicules collectées dans le cadre de la recherche automatisée de véhicules et de la surveillance du trafic. Comme à l’art. 15, al. 1, let. o, il s’agit uniquement de permettre la comparaison technique.

Titre précédant l’art. 17

Étant donné qu’à partir de l’art. 17c plusieurs dispositions ont pour objet la plate-forme de recherche de police, il convient d’insérer le titre correspondant avant cet article et de remplacer le titre actuel de l’art. 17.

Art. 17

Le présent article est déplacé conformément à l’art. 15a et abrogé en conséquence.

Art. 17c Plate-forme de recherche de police

Cet article règle l’exploitation de la plate-forme de recherche de police par fedpol pour la Confédération et les cantons. Il s’agit de la mise en œuvre de la motion Eichenberger-Walther 18.3592 « Échange de données de police au niveau national », qui demande la création d’une base de données de police nationale et centralisée reliant les bases de données de police cantonales existantes afin que les corps de police cantonaux et les organes de police de la Confédération puissent consulter directement, dans toute la Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. La réalisation de cette plate-forme se fait par étapes, dans le cadre d’une collaboration entre la Confédération et les cantons.

Le projet a été mis en œuvre par l’organisation « Technique et informatique policières Suisse » (TIP), qui a été créée par la Confédération et les cantons spécialement pour l’implémentation de projets informatiques tels que la plate-forme de recherche de police. La responsabilité de l’exploitation de la plate-forme incombe à fedpol, l’exploitation