Rapport explicatif

technique est quant à elle assurée par le Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police (CSI-DFJP). Avec la plate-forme de recherche de police, les autorités compétentes ne disposent pas de davantage de données qu’auparavant et leurs droits d’accès aux données ne sont pas modifiés. Elle permet toutefois aux autorités de ne plus avoir à effectuer plusieurs requêtes, mais d’accéder en une seule fois aux données contenues dans les systèmes sources raccordés dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches. Le travail de la police en Suisse s’en trouve ainsi considérablement simplifié et gagne en efficacité.

La mise en œuvre de la plate-forme de recherche de police est prévue en trois phases. Dans un premier temps, les systèmes d’information de la Confédération et ceux déjà en place au sein de l’UE – comme le SIS – ont été reliés entre eux via la plate-forme de recherche de police. Cette mesure a été prise en se fondant sur les bases légales déjà en vigueur pour les différents systèmes d’information, qui énumèrent les services autorisés à y accéder (par ex. art. 16 LSIP, qui régit la partie nationale du SIS). Les services habilités peuvent désormais consulter les données de police relatives aux personnes, aux véhicules et aux objets dans toute la Suisse, en fonction des tâches qu’ils assument. Étant donné que la plate-forme de recherche ne modifie pas les droits d’accès aux informations contenues dans les systèmes sources raccordés, ces droits d’accès continuent d’être définis en fonction de la tâche et du rôle de l’utilisateur. De même, ils continueront d’être attribués et gérés par les responsables des systèmes d’information raccordés.

Dans un deuxième temps, les systèmes d’information de police de l’UE seront reliés entre eux afin d’assurer leur interopérabilité. Cet aspect est réglé aux art. 16a à 16c LSIP et aux art. 110 à 110f de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI³³; cf. explications relatives à l’art. 9 LSIP). Il s’agit par exemple du portail de recherche européen, régi par les art. 16b LSIP et 110e LEI. Ce portail est le pendant de la plate-forme de recherche de police au niveau européen et permet la consultation simultanée des systèmes d’information de l’UE.

Enfin, dans un troisième temps, il s’agira de raccorder les systèmes d’information de police cantonaux à la plate-forme de recherche de police. Cette étape, qui nécessite la création d'une nouvelle compétence fédérale et, partant, une révision constitutionnelle, permettra de mettre intégralement en œuvre la motion 18.3592. Les droits d'accès continueront d'être attribuées et gérées par les responsables des systèmes d'information cantonaux connectés.

Dans la mesure où le législateur inclut d’autres systèmes de police dans le réseau de systèmes d’information de police au sens de l’art. 9, al. 2, P-LSIP, il peut également les raccorder à la plate-forme de recherche de police en vertu de l’art. 17c, al. 4, P-LSIP. Outre l’accès direct à ces systèmes en tant que systèmes sources du réseau, il s’agit pour lui de proposer également la recherche d’extraits standardisés provenant de systèmes raccordés à la plate-forme. Mais cela n’est pas une obligation : le législateur