Rapport explicatif

Structuré en plusieurs étapes, le projet relatif à la plate-forme de recherche de police prévoit de raccorder successivement à celle-ci différents systèmes.

Lors de la première étape les systèmes sources nationaux ci-après ont été ou sont raccordés : le RIPOL (système de recherches informatisées de police de la Confédération pour les personnes, les véhicules, les objets et les infractions non élucidées), HOOGAN (système permettant la saisie de données relatives aux personnes qui ont commis des actes de violence lors d’une manifestation sportive et contre lesquelles une mesure a été décidée, par ex. une interdiction de périmètre), ISA (système d’information relatif aux documents d’identité ; il permet d’établir et de gérer les passeports et les cartes d’identité suisses), ISR (système d’information sur les documents de voyage), SIAC-Personnes (sous-système permettant de gérer les permis de conduire, les permis d’élève conducteur et les cartes de qualification de conducteur), SIAC-Véhicules (sous-système pour l’admission de véhicules à la circulation routière et l’enregistrement de données techniques relatives aux véhicules), l’index national de police, ARMADA (plate-forme d’information sur les armes ; il s’agit d’un système centralisé de gestion des armes, des permis d’acquisition d’armes et des autorisation relatives aux armes), CLRA (consultation en ligne des registres d’armes ; il s’agit d’une plate-forme qui relie des registres cantonaux d’armes à feu et permet leur consultation simultanée en ligne), le SYMIC (système d’information central sur l’immigration ; il s’agit d’un registre centralisé dans les domaines de l’asile et des étrangers), ainsi que les systèmes sources internationaux, à savoir le SIS, INTERPOL et le C-VIS.

La deuxième étape prévoit le raccordement du système source national SIAC RCT (tachygraphes numériques) et des systèmes sources internationaux ETIAS (système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages), EES (système d’entrée/de sortie), CIR (Common Identity Repository ou répertoire commun de données d’identité), EURODAC (base de données centrale de l’Union européenne où sont collectées les empreintes digitales des personnes relevant de la législation sur l’asile) et Prüm@astra.

Enfin, lors de la troisième étape, les systèmes sources nationaux KasewareCH (SNE), IPAS, RAPPORTA et NewVOSTRA, ainsi que les systèmes de police cantonaux de traitement des antécédents et le registre des armes seront raccordés.

Les droits d’accès sont régis par les bases légales de chacun des systèmes sources raccordés. Dans la plate-forme de recherche de police, le service requérant indiquera au préalable le but de la consultation des données visé à l’art. 17d AP-LSIP afin qu’il ne puisse consulter que les données nécessaires à l’accomplissement des tâches concrètes qui lui incombent conformément aux autorisations existantes prévues pour les systèmes sources raccordés.

Étant donné qu’à l’avenir d’autres systèmes sources doivent pouvoir être raccordés, par exemple dans le cadre d’un développement de l’accord de Schengen/Dublin, et que le but du traitement des données et les droits d’accès doivent être réglés dans une loi au sens formel, la délégation au Conseil fédéral prévue dans le présent alinéa est judicieuse.