Rapport explicatif

L’inscription des fonctions des routes, voire des types de routes dans le droit de la circulation routière n’est pas associée à une valeur ajoutée comparable à celle de la mention des routes affectées à la circulation générale. Comme l’auteur de la motion le relève à juste titre, les routes affectées à la circulation générale servent à diriger, relier et collecter le trafic, tandis que les routes d’intérêt local assurent les fonctions de collecte et de desserte. Ces éléments sont établis dans les normes de la VSS. Étant donné qu’aucun droit ni obligation spécifiques ne sont associés, dans le droit de la circulation routière, aux différentes fonctions, la désignation de ces dernières dans ledit droit n’est pas justifiée. D’ailleurs, plusieurs fonctionnalités peuvent être assignées aux types de routes. Ainsi, une route collectrice vise en priorité à collecter le trafic, mais peut aussi assurer des fonctions de liaison ou de desserte. Pour cette raison, le droit de la circulation routière peut se limiter à prescrire le maintien de la hiérarchie du réseau routier et, pour l’abaissement de la limitation générale de vitesse, la distinction entre les routes affectées à la circulation générale et les routes d’intérêt local.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

La révision partielle proposée de l’OSR, de l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre, et de l’OPB permet d’atteindre les objectifs de la motion 21.4516 Schilliger « Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités ». Il est donc possible de proposer le classement de celle-ci.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La limitation à 30 km/h revêt une importance croissante dans les pays européens, où sa diffusion accrue est motivée principalement par l’amélioration de la sécurité routière , la protection de la santé des riverains et la promotion d’une mobilité active à l’aide d’un environnement propice au mouvement. Dans les plus grandes villes d’Espagne, de France, d’Italie, de Belgique ou d’Allemagne, au Royaume-Uni et en Finlande¹², la vitesse maximale a été largement réduite à 30 km/h en localité. Dans d’autres pays, nombre de villes et de communes ou introduit le 30 km/h à large échelle, voire sur l’ensemble de leur territoire. Par ailleurs, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande que cette limitation devienne la norme dans les villes¹³.

3 Commentaire des dispositions

Art. 108 OSR

Al. 1 et 4 : les deux alinéas en question prévoient que le maintien de la hiérarchie du réseau routier doit être garanti pour tout abaissement de la vitesse sur des routes affectées à la circulation générale et que le respect de cette condition doit être examiné