Rapport explicatif

envisagée provisoirement sur des routes dotées d’un revêtement conventionnel jusqu’à ce qu’il soit possible à l’autorité d’exécution de poser un revêtement phonoabsorbant, par exemple lors d’une mesure de réfection ordinaire de la route. Le principe de proportionnalité devra être observé à cet égard, comme lors de chaque action des autorités. Ainsi, le remplacement d’un revêtement routier posé récemment par un revêtement silencieux pourra éventuellement être jugé non proportionné, mais une autre appréciation serait possible si une réfection prochaine du revêtement était de toute façon prévue.

Les réductions de vitesse visant à accroître la sécurité routière (par ex. en cas de déficits de sécurité pour les usagers de la route vulnérables) et la fluidité du trafic ne sont pas concernées par le projet et peuvent être ordonnées dans le respect du cadre actuel. De même, ce dernier reste valable pour les réductions de vitesse dont le but est d’atténuer des atteintes à l’environnement excessives imputables à des polluants (par ex. poussières fines).

La réglementation proposée permettra non seulement d’optimiser et d’assurer au mieux la protection de la population contre le bruit routier, mais aussi de sauvegarder les intérêts de la circulation routière en matière de fluidité du trafic sur les axes de circulation.

1.3 Solutions étudiées

1.3.1 Exclusion des abaissements de la limitation générale de vitesse sur les routes affectées à la circulation générale

La motion 21.4516 vise non pas à exclure les abaissements de vitesse sur les routes affectées à la circulation générale, mais à garantir la hiérarchie du réseau routier. Une telle exclusion serait d’ailleurs incompréhensible et irait à l’encontre des efforts faits en faveur de la sécurité routière. En outre, les abaissements de vitesse peuvent même servir directement les intérêts du trafic motorisé, en particulier lorsqu’ils permettent d’empêcher des accidents ou d’améliorer la fluidité du trafic. De même, les réductions de vitesse sont apparues comme un instrument efficace pour protéger la population contre un bruit excessif et doivent rester possibles également sur les routes affectées à la circulation générale en localité, en particulier lorsque la pose d’un revêtement phonoabsorbant ne permet pas de remédier aux nuisances sonores excessives et que le maintien de la hiérarchie du réseau routier est garanti.

1.3.2 Inscription des fonctions des différentes routes dans le droit de la circulation routière

Comme indiqué plus haut, la demande de l’auteur de la motion se situe à l’interface entre le droit de la circulation routière et celui en matière de construction et de planification. Dans le cadre de la révision de l’OSR effectuée en 2022, la notion de routes affectées à la circulation générale, issue de la terminologie du droit de l’aménagement du territoire, a été reprise dans le droit de la circulation routière, afin de créer un point de référence clair et un critère de délimitation approprié en matière de facilitation de l’abaissement des limitations générales de vitesse.