Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La compétence de fixer les limitations générales de vitesse et les possibilités de les abaisser sur certains tronçons de route, ainsi que l’obligation de poser des revêtements phonoabsorbants sur les routes affectées à la circulation générale en localité ne sont pas limitées par les engagements internationaux de la Suisse et sont donc compatibles avec ceux-ci.

5.3 Assujettissement au frein aux dépenses

Le projet n’introduit aucune disposition relative à des subventions et ne prévoit pas non plus de nouveaux crédits d’engagement ou plafonds des dépenses.

5.4 Délégation de compétences législatives

Le projet ne comporte aucune délégation de compétences législatives.