Rapport explicatif

le 30 km/h, voire le 20 km/h sur les routes qui ne sont pas affectées à la circulation générale, mais demande de maintenir en principe la limitation à 50 km/h sur les routes à affectées à la circulation générale. Cependant, la formulation est choisie de façon à permettre aux autorités de réduire la vitesse également sur les routes affectées à la circulation générale si la situation l’exige, par exemple à proximité d’une école. Enfin, la motion préserve toutes les possibilités d’action des communes et des cantons en matière de lutte contre le bruit excessif et d’examen de mesures d’amélioration de la sécurité routière. En d’autres termes, le but de la motion est de garantir la hiérarchie du réseau routier, laquelle est indispensable au bon fonctionnement de notre mobilité.⁹» Lors de son intervention au Conseil national, l’auteur de la motion a aussi confirmé que sa demande avait déjà été mise en œuvre en grande partie avec la révision partielle de l’OSR effectuée en 2022¹⁰ concernant l’allègement des exigences pour l’abaissement de la limitation générale de vitesse sur les routes d’intérêt local.

Peu après la transmission de la motion 21.4516, la question de l’abaissement de la vitesse maximale a été abordée dans le cadre des délibérations sur la modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (22.085). Le Conseil national avait approuvé une adaptation selon laquelle il n’était pas possible d’exiger un abaissement des vitesses maximales sur des routes affectées à la circulation générale pour des motifs de protection de l’environnement. Sur proposition du Conseil des États, cette adaptation avait ensuite été abandonnée, parce que le sujet des réductions de vitesse devait être examiné dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 21.4516.

1.2 Réglementation proposée

Les modifications ci-après du droit de la circulation routière et du droit de l’environnement doivent permettre, en plus de la révision partielle de l’OSR de 2022, de mettre en œuvre la motion.

Il s’agit en premier lieu de garantir la hiérarchie du réseau routier dans le droit de la circulation routière.

À cet effet, il est indiqué expressément dans l’OSR que le maintien de la hiérarchie du réseau routier doit être garanti en cas de réduction de la vitesse sur une route affectée à la circulation générale et que le respect de cette condition doit être démontré par une expertise.

Il est également spécifié, dans l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre¹¹, que cette ordonnance (qui exige l’instauration du régime de la priorité de droite et interdit en principe l’aménagement de passages pour piétons) ne s’applique pas sur les routes affectées à la circulation générale, même en cas d’abaissement de la vitesse maximale à 30 km/h et d’intégration dans une zone 30.

⁹Bulletin officiel, Conseil national – 18.09.2023

¹⁰RO 2022 498

11 RS 741.213.3