Rapport explicatif
Consultation 2025/62: Mise en œuvre de la motion 21.4516 Schilliger «Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités» · 16 pages
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Condensé
Le projet vise à mettre en œuvre la motion 21.4516 Schilliger « Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités ». À cet effet, il est proposé non seulement d’adapter deux dispositions d’ordonnances, l’une dans l’ordonnance sur la signalisation routière et l’autre dans l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre, mais aussi d’introduire un nouvel article dans l’ordonnance sur la protection contre le bruit.
Contexte
En mars 2024, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion 21.4516 « Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités », le chargeant ainsi de modifier le droit de la circulation routière de manière à garantir le respect de la hiérarchie et des différentes fonctions du réseau routier suisse à l’intérieur et à l’extérieur des localités. Les nouvelles dispositions doivent englober des limitations de vitesse, en particulier le 50 km/h sur les routes affectées à la circulation générale en localité, et la possibilité de réduire la vitesse à 30 km/h sur les routes d’intérêt local.
Contenu du projet
Le projet vise en premier lieu à garantir la hiérarchie du réseau routier.
À cet effet, il est indiqué expressément dans l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR)1 que le maintien de la hiérarchie du réseau routier doit être garanti en cas de réduction de la vitesse sur des routes affectées à la circulation générale et que le respect de cette condition doit être démontré par une expertise.
Il est également spécifié, dans l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre2, que cette ordonnance (qui exige l’instauration du régime de la priorité de droite et interdit en principe l’aménagement de passages pour piétons) ne s’applique pas sur les routes affectées à la circulation générale, même en cas d’abaissement de la vitesse maximale à 30 km/h et d’intégration dans une zone 30.
Le projet vise en second lieu à donner la priorité, en vue de protéger la population contre le bruit de la circulation routière, aux mesures de protection contre le bruit à la source.