Rapport explicatif

lors de l’expertise. La compétence des autorités responsables de la planification en matière de hiérarchisation de leur réseau routier n’est pas touchée, ni leurs possibilités de modifier la classification de routes existantes (passage d’une route affectée à la circulation générale à une route d’intérêt local, par ex.).

Dans le cadre de l’expertise mentionnée, il s’agit notamment d’étudier les effets d’une réduction de vitesse, en tenant compte des équipements d’exploitation et des aménagements architecturaux des routes concernées et d’éventuels itinéraires bis sur des routes d’intérêt local. Lors de l’évaluation du maintien de la hiérarchie du réseau routier, il n’est en outre pas possible de se focaliser uniquement sur le tronçon de route sur lequel il est prévu d’abaisser la vitesse : il faut tenir compte de l’axe routier dans son ensemble.

Art. 2, let. d : la disposition prévoit toujours qu’un abaissement de la limitation de vitesse peut être envisagé sur des routes affectées à la circulation générale en cas de dépassement des valeurs limites visées dans la législation sur la protection de l’environnement et, donc, d’atteintes excessives à l’environnement. La mesure s’est en effet révélée efficace. Toutefois, il est dorénavant explicitement exigé qu’une réduction de la vitesse maximale pour des motifs de protection de l’environnement ne puisse être entrer en ligne de compte que lorsque les atteintes en la matière ne peuvent pas être empêchées par d’autres mesures sur le tronçon routier concerné, comme en cas de menace pour la sécurité routière (voir l’al. 2, let. a). Cette précision permet de faire le lien avec la modification de l’OPB qui prescrit la pose d’un revêtement phonoabsorbant sur les routes affectées à la circulation générale en localité.

Il restera notamment possible d’abaisser la vitesse maximale sur des routes affectées à la circulation générale dans le cas où un revêtement phonoabsorbant n’a pas permis de remédier aux nuisances sonores excessives ou s’il n’existe pas de revêtement phonoabsorbant adapté pour les conditions locales concernées. De même, la réduction de la vitesse pourra être envisagée provisoirement sur des routes dotées d’un revêtement conventionnel jusqu’à ce qu’il soit possible à l’autorité d’exécution de poser un revêtement phonoabsorbant, lors d’une mesure de réfection ordinaire de la route par exemple.

Le principe de proportionnalité devra être observé à cet égard, comme lors de chaque action des autorités. Le remplacement d’un revêtement routier posé récemment par un revêtement silencieux pourra éventuellement être jugé non proportionné, mais l’appréciation pourrait être différente si une réfection prochaine du revêtement routier était de toute façon prévue.

Art. 1 de l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre

En principe, il ressort déjà des art. 2a, al. 5, et 108, al. 6, OSR que l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre ne s’applique pas à l’abaissement de la limitation générale de vitesse sur les routes affectées à la circulation générale. Dans un souci de clarification, il est toutefois précisé dans la disposition sur le champ d’application de l’ordonnance du DETEC que cette dernière ne vaut pas sur les routes