Rapport explicatif

nouvelle réglementation peut entraîner une certaine charge administrative. Selon l’enquête en ligne réalisée dans le cadre de l’analyse d’impact, les exigences prévues sont d’ores et déjà largement respectées.

5.5 Conséquences environnementales

Aucune conséquence pour l’environnement n’est à prévoir.

6 Aspects juridiques

6.1 Forme de l’acte à adopter

La présente modification porte sur une ordonnance en vigueur du Conseil fédéral qui précise les art. 55 et 56 LPTh.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse n’a pris aucun engagement international dans le domaine couvert par la présente réglementation.