Rapport explicatif

parmi les grandes entreprises. En chiffres absolus, environ 580 entreprises sont concernées par l’extension du principe d’intégrité. L’entrée en vigueur de la réglementation prévue (et la période qui suivra) impliquera pour ces entreprises un certain effort d’adaptation. La définition des processus internes et la surveillance de la conformité aux nouvelles règles devraient occasionner une certaine charge administrative, en particulier au début.

5.3.2 Destinataires d’avantages

Le cercle des destinataires potentiels d’avantages est élargi aux personnes qui prescrivent, remettent ou utilisent des dispositifs médicaux, ou qui les achètent à ces fins (ou participent à la décision d’utilisation) ainsi qu’aux organisations qui emploient de telles personnes. Il en résulte pour ces destinataires de nouvelles exigences en matière de traitement des avantages illicites.

Les destinataires potentiels d’avantages de valeur modeste (cf. art. 3 OITPTh) et de dons (cf. art. 4 à 6 OITPTh) sont principalement les médecins et les pharmaciens. Selon l’analyse d’impact de la réglementation, leurs associations estiment que l’extension du principe d’intégrité aux dispositifs médicaux n’aura que des répercussions mineures. Elles ne s’attendent pas à ce qu’une grande partie du corps médical ou des pharmacies soit concernée. Toutefois, selon la nouvelle définition des professionnels, de nouvelles professions sont concernées, notamment les sages-femmes, le personnel infirmier et les personnes qui, par exemple dans un hôpital, décident de l’achat (ou de l’utilisation) de dispositifs médicaux.

5.4 Conséquences sociales

5.4.1 Société

L’extension de l’OITPTh aux dispositifs médicaux peut, de manière indirecte, avoir des effets bénéfiques sur la santé publique si elle permet d’éviter que leur prescription, leur remise, leur utilisation ou leur achat soient influencés par des intérêts économiques. Si cette mesure se traduit par une meilleure qualité des soins, elle contribuera à améliorer la santé publique. Toutefois, étant donné qu’il existe déjà des exigences en matière d’intégrité, tant sur le plan pénal que sur une base volontaire, l’analyse d’impact de la réglementation ne permet pas de conclure à des effets perceptibles à l’échelle de la société dans son ensemble.

Dans le cadre de la présente révision, les patients bénéficient notamment du fait que les personnes qui prescrivent, remettent ou utilisent des dispositifs médicaux ne puissent plus recevoir d’avantages illicites, ce qui élimine tout risque d’influence sur le choix du traitement et garantit que les produits sont sélectionnés uniquement sur la base de critères médicaux objectifs.

5.4.2 Croissance économique, conditions économiques générales

Selon l’analyse d’impact de la réglementation, les répercussions sur la croissance économique et l’évolution conjoncturelle devraient être négligeables. L’exécution de la