Projet mis en consultation - OEneR
Consultation 2026/11: Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 · 12 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 85, al. 3
Abrogé
Art. 87zbisTitre et al. 3
Coûts d’investissement imputables et non imputables
3Ne sont pas imputables les coûts d’investissement indemnisés d’une autre manière, en particulier par des contributions cantonales octroyées pour la prospection, la mise en valeur ou la réalisation d’une installation géothermique.
Art. 108e Disposition transitoire relative à la modification du … 2026
Les installations de biomasse qui bénéficiaient déjà d’une contribution aux coûts d’ex- ploitation ou d’une prime de marché flottante au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit.
II
Les annexes 2.1, 2.3 à 2.6, 5, 6.1 et 6.3 sont modifiées conformément aux textes cijoints.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2027.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Par- melin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi