Rapport explicatif

de soupçons de travail au noir. Cette charge est toutefois compensée par l’extension des possibilités de contrôle.

Le renforcement de la collaboration pourrait éventuellement entraîner, pour les offices du registre du commerce, des poursuites et des faillites, une augmentation de la charge de travail, mais celle-ci se justifie par une exécution plus systématique de la législation.

5.3 Conséquences économiques

Une répercussion significative sur l’économie nationale n’est pas à craindre. Les frais occasionnés à une entreprise ou une personne faisant l’objet d’un contrôle résultant d’un signalement provenant des offices du registre du commerce, des poursuites et des faillites restent limités, pour autant que l’organe de contrôle cantonal ne constate aucune violation des obligations. Le projet n’induit aucune nouvelle obligation matérielle pour les entreprises et le nombre de contrôles devrait rester dans les mêmes proportions qu’auparavant.

Dans l’ensemble, les adaptations de la LTN proposées sont modérées, mais efficaces. L’étoffement des possibilités de collaboration permet une lutte contre les abus qui va au-delà de la seule lutte contre le travail au noir. La probabilité que des infractions au droit du registre du commerce, des poursuites et des faillites soient détectées devrait notamment augmenter.

5.4 Conséquences sociales

Le projet n’aura pas de conséquences particulières sur la société.

5.5 Conséquences environnementales

Le projet n’aura pas de conséquences environnementales particulières.

5.6 Autres conséquences

Le projet n’aura aucune autre conséquence particulière.