Rapport explicatif

des assurances sociales, de l’imposition à la source et des étrangers) ne puissent plus être suffisamment assurés. Une extension de l’objet du contrôle nécessiterait en outre des adaptations non négligeables de la structure actuelle de la LTN (but de la loi, compétences des organes de contrôle cantonaux, financement, etc.). De telles adaptations ne semblent pas nécessaires compte tenu du bon fonctionnement des contrôles et des possibilités d’intervention dans le droit du registre du commerce, des faillites et des poursuites. La grande force des organes de contrôle réside dans leur mise en réseau avec les autorités spécialisées, renforcée par le projet de loi.

1.2.3 Solution retenue

Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre la motion en étendant les art. 11,

al. 1, et 12, al. 6, LTN ainsi que l’art. 928a, al. 2, CO. Grâce à la collaboration et à l’échange d’informations entre les organes de contrôle cantonaux et les offices du registre du commerce, des poursuites et des faillites, la lutte contre le travail au noir et les infractions dans le domaine du droit du registre du commerce, des poursuites et des faillites devrait être renforcée.

1.3 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les straté-

gies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁶, ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁷. Il fait suite à la motion 24.3202 Candinas Martin, qui a été adoptée par les Chambres fédérales.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le projet met en œuvre la motion 24.3202 Candinas Martin du 14 mars 2024 « Améliorer les possibilités de lutte contre les abus prévues par la loi contre le travail au noir ».

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le projet ne présente aucun lien particulier avec le droit de l’Union européenne.

3 Présentation du projet

3.1 Nouvelle réglementation proposée

De manière générale, les signalements de soupçons de travail au noir constituent pour les organes de contrôle une base importante pour la réalisation de contrôles. C’est la