Rapport explicatif

raison pour laquelle ce potentiel devrait être exploité au mieux et le cercle des autorités qui apportent leur soutien devrait être élargi aux offices du registre du commerce, des poursuites et des faillites. En outre, l’organe de contrôle devrait également pouvoir transmettre à l’autorité compétente des indices d’infractions dans le domaine du droit du registre du commerce, des poursuites et des faillites.

Au-delà de la mise en œuvre de la motion 24.3202 Candinas Martin, il convient de prendre en compte une demande issue de l’exécution et de créer une base légale afin que les personnes chargées des contrôles puissent non seulement vérifier l’identité des travailleurs (art. 7, al. 1, let. d, LTN), mais aussi explicitement celle des employeurs. La réglementation des compétences doit pour cela être étendue afin que les organes de contrôle soient explicitement habilités à vérifier aussi l’identité des employeurs et obtiennent un droit de consultation direct des données du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes.

Enfin, le projet prévoit de créer la base légale nécessaire pour délier les services compétents des assurances sociales de leur obligation de garder le secret dans le cadre de la lutte contre le travail au noir et leur permettre de signaler les divergences entre leurs informations et les données relatives aux ayants droit économiques inscrites dans le registre de transparence.

Les exigences du principe d'unité de la matière entre la modification de la LTN et les adaptations visant à permettre la notification des divergences au registre de transparence (art. 31 LTPM) sont remplies, car ces mesures poursuivent un objectif commun et présentent un lien fonctionnel étroit. La motion vise à renforcer la lutte contre le travail au noir grâce à une meilleure collaboration entre les autorités ; les adaptations prévues vont dans ce sens en permettant aux organes d'exécution des assurances sociales, dans le domaine de la prévention, de la détection et de la lutte contre les fraudes à l'assurance et le travail au noir, de signaler les divergences au registre de transparence. En Suisse, la lutte contre le travail au noir et les abus dans le domaine des assurances sociales repose essentiellement sur des contrôles et l’échange d’informations entre les autorités d’exécution, en particulier au niveau cantonal. Le registre de transparence constitue à cet égard un instrument important : il permet d’identifier les ayants droit économiques et met rapidement à disposition des autorités des informations fiables sur les structures juridiques, notamment en cas de montages complexes, de prête-noms ou de chaînes de sous-traitance.

Le registre de transparence permet aux organes d’exécution d’accéder à des données importantes dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches en matière de prévention, de détection et de lutte contre les fraudes à l'assurance et le travail au noir. L’accès au registre et la qualité des données renforcent l’efficacité des enquêtes et de l’exécution, mais présupposent que les divergences constatées puissent également être signalées. Il est donc nécessaire que les autorités habilitées à accéder au registre signalent les informations erronées et contribuent ainsi à l’amélioration de la qualité des données. Les organes d’exécution des assurances sociales revêtent à cet égard une importance particulière en raison du volume important de données dont ils disposent, car ils sont plus à même de détecter les divergences. Or, en vertu du droit en vigueur, l’absence d’une dérogation expresse à l’obligation de garder le secret au sens de l’art. 33 LTPM