Rapport explicatif

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les adaptations de la LTN s’appuient sur l’art. 110, al. 1, let. a, b et d, de la Constitution fédérale¹² (Cst.), qui habilite la Confédération à légiférer sur la protection des travailleurs, les rapports entre employeurs et travailleurs et l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées n’affectent aucune obligation internationale de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Étant donné que le présent projet modifie une loi fédérale en vigueur, l’acte doit revêtir la forme d’une loi fédérale conformément à l’art. 164 Cst.

6.4 Frein aux dépenses

Le projet ne comporte pas de dispositions relatives aux subventions (qui entraîneraient des dépenses supérieures à l’un des seuils) et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses (qui entraîneraient des dépenses supérieures à l’un des seuils). Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Rien ne change dans l’accomplissement des tâches prévu par la LTN. Les cantons restent compétents pour l’exécution de la loi.

La Confédération et les cantons se partagent aujourd’hui déjà pour moitié la prise en charge des coûts de l’exécution et la présente révision ne change rien à cette répartition.

6.6 Conformité aux principes de la loi sur les subventions

La réglementation en vigueur en matière de financement demeure inchangée.

6.7 Délégation de compétences législatives

Le présent projet ne prévoit pas de délégation de compétences législatives.