Projet

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ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l’attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:

e. des parents liés par un pacte civil de solidarité (PACS) exercent l’autorité parentale en commun.

Art. 29^septies, al. 1, 3^ephrase

¹… Sont assimilés aux parents :

a. le conjoint;

b. la personne liée à l’assuré par un PACS;

c. les beaux-parents et les enfants d’un autre lit, et

d. le partenaire si l’assuré fait ménage commun avec lui depuis au moins cinq ans sans interruption.

7. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité26

Art. 20a, al. 1, let. a

¹Outre les ayants droit selon les art. 19 et 20, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après:

a. les personnes à charge du défunt, ou la personne:

1. à laquelle il était lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au moment du décès,

2. qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou

3. qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;