Projet

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Art. 15 Mesures pendant la vie commune

Les art. 173, 174 et 178 CC¹⁰ sont applicables par analogie aux mesures judiciaires pendant la vie commune.

Art. 16 Organisation de la vie séparée

¹Chaque partenaire est fondé à suspendre la vie commune.

²À la requête d’un des partenaires, le juge:

a. fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et au partenaire;

b. règle l’utilisation du logement et du mobilier de ménage lorsque des enfants vivent dans le logement de la famille.

³Lorsque les partenaires ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d’après les dispositions sur les effets de la filiation.

⁴Les autres mesures se fondent par analogie sur les art. 176a à 178 CC¹¹.

Art. 17 Faits nouveaux

¹Lorsque des faits nouveaux le commandent, l’art. 179, al. 1, CC¹² est applicable par analogie.

²Lorsque les partenaires reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l’exception des mesures de protection de l’enfant.

Chapitre 5 Dissolution du PACS

Section 1 Conditions et procédure

Art. 18 Déclaration de dissolution

¹Les partenaires peuvent déclarer conjointement ou unilatéralement à l’office de l’état civil du domicile de l’un d’entre eux vouloir dissoudre le PACS.

²Ils comparaissent en personne, produisent les documents nécessaires et signent leur déclaration.

³L’office de l’état civil indique la procédure aux partenaires lors du dépôt de la déclaration.

Art. 19 Procédure en cas de déclaration commune

¹Lorsque les partenaires demandent conjointement la dissolution du PACS, celui-ci est réputé dissous 30 jours après le dépôt de la déclaration à l’office de l’état civil.