Projet

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²Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal donne l’occasion au demandeur de motiver la demande ou de compléter la motivation. La procédure simplifiée s’applique.

³Le tribunal établit les faits d’office.

⁴Les parties comparaissent en personne aux audiences, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.

Art. 307h Mesures provisionnelles

¹Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les art. 272 et 273 sont applicables par analogie.

²La procédure sommaire s’applique.

Art. 307i Modification des effets de la dissolution ayant force de chose jugée

¹La modification de la décision est régie par l’art. 134 CC²¹ s’agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.

²Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC).

³La procédure de règlement des effets de la dissolution est applicable par analogie à la procédure contentieuse de modification.

Section 2 Action en annulation

Art. 307j

¹Les art. 307d, al. 2 et 3, et 307g, al. 3 et 4, sont applicables par analogie à l’action en annulation du PACS.

²La procédure simplifiée s’applique.

4. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite22

Art. 95a

^{b. Créances} Les créances d’une personne contre son conjoint, son partenaire enregistré ou le parcontre le con-

joint, le parte- tenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont saisies ^{naire enregistré} qu’en cas d’insuffisance des biens du poursuivi.