Projet

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Titre précédant l’art. 307d

Chapitre 2 Règlement des effets de la dissolution du PACS et action en annulation

Section 1 Règlement des effets de la dissolution

Art. 307d Ouverture de l’action

¹Si les effets de la dissolution selon les art. 23 et 24 LPACS²⁰ sont litigieux, les partenaires peuvent intenter une action en règlement des effets de la dissolution dans les six mois qui suivent la dissolution.

²L’action peut être déposée sans motivation écrite.

³Elle contient:

a. les noms et adresses des partenaires et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;

b. les conclusions relatives au logement de la famille et aux enfants;

c. les pièces nécessaires;

d. la date et les signatures.

Art. 307e Durée des mesures d’organisation de la vie séparée

¹Si un juge a déjà ordonné des mesures d’organisation de la vie séparée, celles applicables au logement de la famille et au sort des enfants sont maintenues. Le tribunal saisi de l’action en règlement des effets de la dissolution est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.

²Les mesures sont caduques si les partenaires n’intentent pas d’action dans le délai prévu à l’art. 307d, al. 1.

Art. 307f Jonction et renvoi lorsque l’action en règlement de la vie séparée est

pendante

¹Le tribunal joint l’action en règlement des effets de la dissolution avec l’action en règlement de la vie séparée lorsqu’elles sont pendantes devant le même tribunal.

²Lorsque les actions sont pendantes devant des tribunaux différents, l’action en règlement de la vie séparée est renvoyée devant le tribunal saisi de l’action en règlement des effets de la dissolution.

³Le tribunal fixe aux parties un délai pour adapter leurs conclusions.

⁴Les actions sont jugées ensemble en procédure simplifiée.

Art. 307g Procédure

¹Le tribunal cite les parties aux débats et tente de trouver un accord.