Projet

«%ASFF_YYYY_ID»

Variante 2: conclusion devant l’officier de l’état civil

Art. 4 Forme

Le PACS est conclu devant l’officier de l’état civil.

Art. 5 Procédure

¹Les partenaires comparaissent ensemble et en personne devant l’officier de l’état civil et déclarent vouloir conclure un PACS.

²Ils produisent les documents nécessaires et déclarent qu’ils remplissent les conditions de conclusion du PACS.

³L’officier de l’état civil vérifie que les conditions de conclusion du PACS sont remplies.

⁴Il enregistre les déclarations de volonté et fait signer l’acte de partenariat.

Art. 6 Enregistrement

L’office de l’état civil enregistre le PACS dans le registre de l’état civil. Sur demande, il fournit une attestation d’enregistrement aux partenaires.

Section 3 Annulation

Art. 7

¹Le PACS doit être annulé:

a. lorsqu’un des partenaires était incapable de discernement au moment de la conclusion et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;

b. lorsque le PACS était prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté;

c. lorsqu’un des partenaires était déjà marié, lié par un partenariat enregistré ou par un PACS avec une tierce personne au moment de la conclusion et que la précédente union n’a pas été dissoute, sauf s’il s’agit d’un partenariat de droit cantonal.

²L’annulation se poursuit d’office. L’action est intentée par l’autorité cantonale compétente du domicile d’un des partenaires.

³Si les autorités fédérales ou cantonales ont des raisons de penser que le PACS doit être annulé, elles en informent l’autorité compétente pour intenter action, dans la mesure où cela est compatible avec leurs attributions.

⁴L’annulation d’un PACS déjà dissous n’est pas poursuivie.

⁵L’annulation du PACS ne produit ses effets qu’après avoir été déclarée par le juge. Jusqu’au jugement, le PACS a tous les effets d’un PACS valable.

⁶Les dispositions relatives aux effets de la dissolution sont applicables par analogie aux effets du jugement d’annulation en ce qui concerne les partenaires et les enfants.